1 CP, se rend coupable de fraude dans la saisie le
débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, et si un acte de
défaut de biens a été dressé contre lui, aura diminué fictivement son actif, notamment
en distrayant ou en dissimulant des valeurs patrimoniales, en invoquant des dettes
supposées, en reconnaissant des créances fictives ou en incitant un tiers à les
produire. Par ailleurs, le tiers qui, dans les mêmes conditions, se sera livré à ces
agissements de manière à causer un dommage aux créanciers sera également
punissable (al. 2).