, p. 173). L'inculpation est une mesure grave en ce sens
qu'elle ne peut être révoquée.

3. 3.1. A teneur de l’art. 163 ch. 1 CP, se rend coupable de fraude dans la saisie le
débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, et si un acte de
défaut de biens a été dressé contre lui, aura diminué fictivement son actif, notamment
en distrayant ou en dissimulant des valeurs patrimoniales, en invoquant des dettes
supposées, en reconnaissant des créances fictives ou en incitant un tiers à les
produire.