2. Selon l'art. 134 CPP, le Juge d'instruction ne peut procéder à une inculpation que
lorsque l'enquête révèle des charges suffisantes. Ce n'est que si cette condition est
réalisée que la Chambre d'accusation peut inviter le Juge d'instruction à prononcer
une telle inculpation (DINICHERT/BERTOSSA/GAILLARD, op.cit., p. 480).

P/6396/2007
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