{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-04-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-6396-2007_2010-04-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1836094?doc=", "Checksum": "2fb48fc0a190881870853f6b70925c71"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-6396-2007_2010-04-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2010/0000/OCA_000091_2010_P_6396_2007.pdf", "Checksum": "592864fc822c7db952c2be7643b7c35b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/6396/2007"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 28.04.2010 P/6396/2007"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; PRINCIPE DE LA TERRITORIALITÉ | CPP.185; CPP.134; CP.163.2; OAOF.27"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:01:22", "Checksum": "581e6d9106bf9efc4027676f1d6118ea", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 28.04.2010 P/6396/2007\nRegeste:\n; PRINCIPE DE LA TERRITORIALITÉ | CPP.185; CPP.134; CP.163.2; OAOF.27\n\nh) G______ a été entendu lors de l'audience du 25 mai 2009. Il a confirmé avoir\nacheté à sa mère trois appartements dont elle était propriétaire en Espagne, ainsi que\ndes locaux commerciaux au rez-de-chaussée et trois garages au sous-sol, mais pas le\nterrain. Sa mère lui avait dit qu'elle désirait vendre les immeubles et il avait souhaité\nles acquérir. Ces biens immobiliers ne lui avaient pas été donnés par sa mère, mais il\nles lui avait achetés, en une fois, pour un montant de l'ordre de Euros 500'000.- il y\navait 5 ou 6 ans. Il avait constitué une hypothèque auprès de la BANCO X______\nSA. Cette banque avait effectué le versement du prix d'achat à sa mère, raison pour\nlaquelle il ne savait pas où ce versement était intervenu. Il a encore précisé qu'il n'y\navait pas eu d'autres acheteurs potentiels, les biens n'ayant pas été mis publiquement\nen vente. Il aimait leur situation, dans le pays où il avait grandi et où, peut-être, il\nretournerait vivre un jour. Il n'avait pas demandé à sa mère pour quelle raison elle\nsouhaitait vendre.\n\nLors de la même audience, S______ a expliqué qu'elle avait pris la décision de\nvendre ses immeubles déjà plusieurs mois avant la conclusion effective de la vente,\n\nP/6396/2007\n- 4/11 -\n\naprès avoir constaté qu'elle n'arrivait pas à payer ses dettes. La réalisation des\nimmeubles avait tardé par la faute de ses avocats espagnols.\n\nSur un plan plus personnel, G______ a encore expliqué ne pas avoir de contacts\nréguliers avec sa mère. Il était né en Espagne où il avait été élevé par ses grandsparents maternels jusqu'à l'âge de 18 ans, sa mère étant partie vivre en Suisse\nlorsqu'il avait six mois. Il était ensuite venu en Suisse et, quelques mois plus tard, il\ns'était installé avec son amie intime, de sorte qu'il n'avait pas noué des liens étroits\navec sa mère.\n\ni) Selon la banque de données de l'Office cantonal de la population, G______ est\narrivé en Suisse à l'âge de 17 ans, en octobre 1992, et il est resté officiellement\ndomicilié chez sa mère, jusqu'en 1998. Cette dernière était venue en Suisse en 1984.\n\nj) Par courrier du 19 juin 2009, la MASSE EN FAILLITE a sollicité du Juge\nd'instruction l'inculpation de G______ du chef de l'art. 163 al. 2 CP. A l'appui de sa\nrequête, elle a fait valoir que les versions des faits relatées par S______ et son fils\nétaient d'une concordance qui semblait \"bien trop étudiée pour être crédible\", ce\nd'autant plus que leurs liens étaient présentés comme \"particulièrement ténus\". Il\napparaissait également curieux que G______ n'ait conservé aucun souvenir d'une\ntransaction ayant nécessité un investissement de Euros 500'000.- et datant de moins\nde quatre ans. Ces éléments démontreraient qu'il avait été \"aidé, conseillé, sinon\ndirectement instruit\" par sa mère et qu'il connaissait parfaitement la situation\nfinancière de cette dernière, raison pour laquelle il devait être inculpé.\n\nk) Lors de l'audience du 12 janvier 2010, S______ a encore déclaré que le prix que\nson fils lui avait versé pour l'achat de ses biens immobiliers avait été entièrement\naffecté à la couverture des hypothèques grevant ledits immeubles. A sa connaissance,\nson fils avait dû contracter un emprunt pour les acheter et en était toujours le\npropriétaire. Elle a, par ailleurs, confirmé avoir très peu de contact avec lui.\n\nA l'issue de cette audience, le Juge d'instruction lui a indiqué que la procédure allait\nêtre communiquée au Procureur général sans autre inculpation, ce qu'il a fait par\nl'ordonnance querellée du même jour.\n\nC. a) A l'appui de son recours, la MASSE EN FAILLITE reprend son argumentation du\n19 juin 2009, soutenant qu'il paraît évident que G______ a été, au moins, aidé ou\nconseillé par sa mère et qu'il connaissait sa situation financière. Elle relève que l'acte\nde vente a été conclu 23 jours seulement après le prononcé de la faillite. Par ailleurs,\nle mis en cause se serait porté acquéreur de biens dont il n'aurait aucune utilité\nimmédiate et sur proposition de sa mère. Elle fait ainsi valoir que des actifs ont été \"a\npriori soustrais fictivement à a MASSE EN FAILLITE, puisque des biens immobiliers\nd'une valeur d'EUR 323'000.- ont été vendus par la personne faillie à son fils, sans\nque ce dernier ne soit en mesure d'indiquer où ce montant a été versé\". Elle\nconsidère ainsi que le mis en cause a aidé sa mère à diminuer fictivement ses actifs et\n\nP/6396/2007\n- 5/11 -\n\nque les déclarations des intéressés, ainsi que les éléments factuels du cas d'espèce\nsuffisent à fonder l'inculpation.\n\nb) Par observations du 19 février 2010, le Juge d'instruction s’en est rapporté à\njustice quant à la recevabilité du recours, a persisté dans sa décision et a conclu au\nrejet du recours.\n\n"}