{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-04-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-6396-2007_2010-04-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1836094?doc=", "Checksum": "2fb48fc0a190881870853f6b70925c71"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-6396-2007_2010-04-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2010/0000/OCA_000091_2010_P_6396_2007.pdf", "Checksum": "592864fc822c7db952c2be7643b7c35b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/6396/2007"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 28.04.2010 P/6396/2007"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; PRINCIPE DE LA TERRITORIALITÉ | CPP.185; CPP.134; CP.163.2; OAOF.27"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:01:22", "Checksum": "581e6d9106bf9efc4027676f1d6118ea", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 28.04.2010 P/6396/2007\nRegeste:\n; PRINCIPE DE LA TERRITORIALITÉ | CPP.185; CPP.134; CP.163.2; OAOF.27\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nP/6396/2007 OCA/91/2010\n\nORDONNANCE\n\nDE LA CHAMBRE D'ACCUSATION\n\nAudience du mercredi 28 avril 2010\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nLA MASSE EN FAILLITE DE S______, représentée par L'OFFICE DES\nFAILLITES de Genève, 13, chemin de la Marbrerie, 1227 Carouge,\n\ncontre la décision de soit-communiqué du Juge d'instruction rendue le 12 janvier 2010.\n\nIntimés : S______, comparant par Me Thomas BARTH, boulevard Helvétique 6, 1205\nGenève, avocat, en l’Etude duquel elle fait élection de domicile,\n\nLE PROCUREUR GÉNÉRAL de la République et canton de Genève, en son Parquet,\nPalais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève.\n\nCommuniqué l’ordonnance aux parties en date du 30 avril 2010\n\nRéf : TGI\n- 2/11 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par acte expédié le 28 janvier 2010 au greffe de la Chambre de céans, LA MASSE\nEN FAILLITE DE S______ (ci-après : \"la MASSE EN FAILLITE\") recourt contre\nl’ordonnance de soit-communiqué et de refus implicite d’inculpation du Juge\nd’instruction du 12 janvier 2010, notifiée le 18 janvier, dans la cause P/6396/2007.\n\nLa recourante conclut à l’annulation de ladite ordonnance et au renvoi de la cause à\nl’instruction afin que le Juge soit invité à procéder à l’inculpation de G______ pour\nbanqueroute frauduleuse au sens de l'art. 163 al. 2 CP.\n\nB. Il ressort de la procédure les faits pertinents suivants :\n\na) Par jugement du 7 mars 2005, la faillite personnelle de S______ a été prononcée\npar le Tribunal de première instance de Genève à la suite d'une requête déposée, le\n16 février 2005, par son ex-mari.\n\nS______ n'a pas assisté à l'audience à l'issue de laquelle sa faillite a été prononcée.\nL'instruction n'a pas permis de déterminer la date à laquelle elle avait effectivement\nreçu sa convocation. Il en va de même s'agissant de la date effective à laquelle elle\naurait pris connaissance du jugement de faillite délivré à son encontre. En effet, ledit\njugement lui avait été communiqué pour notification, une première fois, le 9 mars\n2005, puis une seconde fois, après qu'il eut été retourné au greffe avec la mention\n\"non réclamé\", le 24 mars 2005.\n\nb) S______ a été convoquée par l'OFFICE DES FAILLITES (ci-après : \"l'OFFICE\")\nle 21 mars 2005. Elle s'est présentée pour son interrogatoire le 7 avril 2005. A cette\noccasion, elle a, notamment, déclaré avoir vendu, à une date indéterminée, trois\nappartements qu'elle détenait en Espagne. A cet égard, elle a précisé que lesdits biens\nétaient grevés d'hypothèques en faveur de la BANCO X______ SA - l'instruction a\nrévélé qu'il s'agissait, en réalité, de la BANCO Y______ SA. Elle avait été contrainte\nde se séparer de ses biens, en raison des charges hypothécaires qu'elle n'était plus en\nmesure de couvrir.\n\nS______ s'était engagée à fournir à l'OFFICE les documents relatifs aux crédits\nhypothécaires, les justificatifs de vente, ainsi que le solde de son compte bancaire\naprès encaissement du prix de vente et remboursement des prêts hypothécaires.\n\nc) Dans la mesure où S______ ne s'était pas conformée aux injonctions de l'OFFICE\nquant à la fourniture de renseignements complets sur sa situation financière,\nnotamment sur ses actifs sis à l'étranger, ce dernier a déposé plainte pénale à son\nencontre, le 2 mai 2007, des chefs de banqueroute frauduleuse et inobservation par le\ndébiteur des règles de la procédure de faillite.\n\nP/6396/2007\n- 3/11 -\n\nd) Le Juge d'instruction a décerné une commission rogatoire, le 28 août 2008, qui a,\nnotamment, révélé que l'acquéreur des trois appartements sis en Espagne était le fils\nde S______, issu d'un premier mariage, G______. Le prix d'achat était de Euros\n323'000.- et la vente avait été conclue par acte notarié du 30 mars 2005. G______\navait été contraint de souscrire un emprunt, garanti par des hypothèques constituées\nen faveur de la BANCO X______ SA sur les immeubles achetés, pour la totalité du\nprix d'achat.\n\ne) Le 30 septembre 2008, S______ a été inculpée d'inobservation par le débiteur des\nrègles de la procédure de faillite pour son manque de collaboration.\n\nL'inculpée s'est, d'ailleurs, également montrée peu coopérative dans le cadre des\naudiences d'instruction. Elle a, toutefois, prétendu avoir donné à l'OFFICE les\ndocuments dont elle disposait sur sa situation financière et avoir collaborée autant\nqu'il lui était possible de le faire.\n\nf) Lors de l'audience du 25 février 2009, S______ n'a d'abord rien répondu lorsque le\nJuge d'instruction lui a demandé ce qu'elle avait à dire sur ses propriétés en Espagne.\n\"Sur question explicite\", elle a, toutefois, indiqué ne plus être propriétaire des\nimmeubles sis dans ce pays, lesquels avaient été vendus et qu'il était exact que\nl'acquéreur était son fils. En revanche, elle ne se souvenait pas de la date de la\ntransaction. Elle était seule propriétaire des appartements, des locaux commerciaux\net des garages. Elle a refusé de répondre à la question de savoir si elle était seule\npropriétaire du terrain, ainsi qu'à toute autre question.\n\ng) Le 25 mai 2009, elle a été inculpée complémentairement de banqueroute\nfrauduleuse.\n\n"}