{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2007-05-09", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-6169-1998_2007-05-09.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1834844?doc=", "Checksum": "40d9b141f676b5a70743026a70ae89ed"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-6169-1998_2007-05-09.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2007/0000/OCA_000092_2007_P_6169_1998.pdf", "Checksum": "9a91113f82059ebc0d8efa3cafa5a997"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/6169/1998"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 09.05.2007 P/6169/1998"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; ABUS DE DROIT ; PARTIE À LA PROCÉDURE ; PARTICIPATION À LA PROCÉDURE | CPP.25; LAVI.2.2; CC.2.1; CP.187"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:27:23", "Checksum": "ce6ade8cbb5eb317d256ebdbeec17435", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 09.05.2007 P/6169/1998\nRegeste:\nPRINCIPE DE LA BONNE FOI ; ABUS DE DROIT ; PARTIE À LA PROCÉDURE ; PARTICIPATION À LA PROCÉDURE | CPP.25; LAVI.2.2; CC.2.1; CP.187\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nP/6169/1998 OCA/92/2007\n\nORDONNANCE\n\nDE LA CHAMBRE D'ACCUSATION\n\nAudience du mercredi 9 mai 2007\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nM______, recourante comparant par Me Robert ASSAËL, avocat, rue de Hesse 8-10,\ncase postale 5715, 1211 Genève 11, en l'Etude duquel elle fait élection de domicile,\n\ncontre la décision du Juge d'instruction prise le 9 février 2007\n\nIntimés : H______, comparant par Me Yves BERTOSSA, avocat, rue de la Fontaine 2,\n1204 Genève, en l’Etude duquel il fait élection de domicile,\n\nB______, boulevard ______ à Genève, curatrice de l'enfant A______,\n\nLE PROCUREUR GÉNÉRAL de la République et canton de Genève, en son Parquet,\nPalais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève.\n\nCommuniqué l’ordonnance aux parties en date du 10 mai 2007\n\nP_6169_98_.DOC Réf : O\n- 2/11 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 23 février 2007, M______\nrecourt contre la décision rendue par le Juge d'instruction le 9 février 2007, notifiée\nle 13 février 2007, dans la cause P/6169/1998, par laquelle ce magistrat lui a dénié la\nqualité de partie civile à compter de cette date.\n\nLa recourante conclut à l'annulation de cette décision.\n\nB. Il résulte du dossier les faits pertinents suivants :\n\na) Dans le cadre d’une procédure, tout d’abord de mesures protectrices de l’union\nconjugale, puis de divorce, opposant les époux H______ - M______, le Tribunal de\npremière instance a transmis, en juin 1998, son dossier au Ministère public, dans la\nmesure où il apparaissait que H______ était suspecté d’avoir commis des\nattouchements d’ordre sexuel sur sa fille A______, née le ______1990.\n\nb) Le 27 juillet 1998, après une enquête préliminaire de police, le Procureur général\na ouvert une information du chef de l’art. 187 CP, afin qu’il soit procédé à une\nexpertise de crédibilité qui a été confiée à la Dresse S______.\n\nA la suite des conclusions de cette expertise, H______ a été inculpé, le 24 mars\n1999, d’actes d’ordre sexuel avec des enfants pour avoir, à réitérées reprises, touché\nle sexe de sa fille A______ et s’être fait laver, également à plusieurs reprises, son\nsexe par celle-ci.\n\nc) Dès le 14 juin 2000, M______ a assisté à toutes les audiences contradictoires\ndevant le Juge d'instruction, en qualité de plaignante et de partie civile, requérant,\négalement à ce titre, différents actes d'instruction, dont des retraits de pièces, une\nexpertise psychiatrique de l'inculpé, ainsi que l'audition de l'expert nanti de cette\nmission.\n\nAu demeurant, il sied aussi de relever que la Chambre de céans a admis la\nrecevabilité formelle des recours formés par l'intéressée, en sa qualité de partie civile,\ndont elle a eu à connaître subséquemment.\n\nd) Saisie de réquisitions de renvoi en jugement de H______ par le Ministère public,\nla Chambre d'accusation a, par ordonnance du 21 mai 2002, renvoyé l’inculpé devant\nla Cour Correctionnelle siégeant sans le concours du jury pour y être jugé à raison\ndes faits dont il avait été inculpé, l'intéressé contestant le bien-fondé de cette\ninculpation.\n\ne) Par courrier du 14 août 2002, la curatrice de A______, B______, désignée par le\nTribunal tutélaire le 3 décembre 1998, a adressé au Parquet un certificat médical,\n\nP/6169/1998\n- 3/11 -\n\ndaté du même jour, de la Dresse C______, qui suivait A______ en thérapie depuis le\n31 mai 2002.\n\nIl résultait de ce certificat médical que sa jeune patiente lui avait révélé avoir été\nvictime, de la part de son père, d’actes bien plus graves que ceux dont elle avait parlé\njusqu’alors.\n\nEn particulier, le médecin précité rapportait que l’enfant lui avait indiqué que son\npère avait tenté de la pénétrer avec son sexe, lui avait léché l’entrejambe, l'invitant à\nprocéder de même sur lui, et lui avait demandé de lui prodiguer des fellations ainsi\nque de le masturber jusqu’à éjaculation.\n\nLors des audiences d’instruction, tenues contradictoirement, les 14 novembre et 17\ndécembre 2002, la Dresse C______ a confirmé la teneur de son certificat médical du\n14 août 2002, et répondu à toutes les questions que lui ont posées tant les parties\nciviles que H______.\n\nf) En date du 10 juin 2003, le Juge d’instruction a confié à la Dresse D______ une\nmission d’expertise complémentaire, rendue le 5 mai 2004, et dont il ressort,\nnotamment, que A______ avait décrit à la Dresse C______ des actes sexuels de la\npart de son père, consistant en une tentative de pénétration et une fellation, qu’elle\nn’avait donné aucune explication ni précision à l’expert elle-même au sujet desdits\nactes, mais lui avait relaté des attouchements sur son sexe émanant de son père,\nsouvenirs \"venant sous la forme de flashes d’images, sans précision temporelle\".\n\n"}