3 aCP) prévoit que l'autorité d'instruction pourra placer sous séquestre des
éléments du patrimoine de la personne concernée, résultat direct ou indirect de
l'infraction, et même celles de provenance licite, jusqu'à concurrence du montant
présumé du produit de l'infraction. Il appartiendra ensuite au Tribunal, sur la base des
preuves administrées, de confisquer ce qui doit l'être et de maintenir pour le surplus
le séquestre en vue de l'exécution de la créance compensatrice qu'il prononcera
(Message précité, p. 305).