P/585/2009
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Pour garantir l'exécution de cette créance compensatrice, l'art. 71 al. 3 CP (art. 59 ch.
2 al. 3 aCP) prévoit que l'autorité d'instruction pourra placer sous séquestre des
éléments du patrimoine de la personne concernée, résultat direct ou indirect de
l'infraction, et même celles de provenance licite, jusqu'à concurrence du montant
présumé du produit de l'infraction.