{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-04-01", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-585-2009_2009-04-01.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1835570?doc=", "Checksum": "cad914415f9400c0bdb9f9324d235a58"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-585-2009_2009-04-01.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2009/0000/OCA_000070_2009_P_585_2009.pdf", "Checksum": "eb4729f58cbe507148fae23f8ecc4ff5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/585/2009"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 01.04.2009 P/585/2009"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE) ; CRÉANCE ; MINIMUM VITAL | CPP.181; LP.92"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:11:47", "Checksum": "e1d4f1d04225e651e1245b81830a240f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 01.04.2009 P/585/2009\nRegeste:\n; SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE) ; CRÉANCE ; MINIMUM VITAL | CPP.181; LP.92\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nP/585/2009 OCA/70/2009\n\nORDONNANCE\n\nDE LA CHAMBRE D'ACCUSATION\n\nAudience du mercredi 1er avril 2009\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nB______, domicilié______ à Genève, recourant comparant par Me Jaroslaw\nGRABOWSKI, avocat, rue Pierre-Fatio 8, case postale 3481, 1211 Genève 3, en\nl’Étude duquel il fait élection de domicile,\n\ncontre la décision du Juge d'instruction rendue le 13 janvier 2009\n\nIntimé : LE PROCUREUR GÉNÉRAL de la République et canton de Genève, en son\nParquet, Palais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève.\n\nCommuniqué l’ordonnance aux parties en date du 2 avril 2009\n\nRéf : GUJ\n- 2/9 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par acte déposé au greffe de la Chambre d’accusation le 30 janvier 2009, B______\nrecourt contre la décision du Juge d’instruction du 13 janvier 2009, prise dans le\ncadre de la procédure P/585/2009, d'ordonner la perquisition et la saisie pénale des\navoirs déposés sur les comptes bancaires dont il est titulaire auprès de X______ SA.\n\nB______ conclut à l’annulation de cette décision et à la levée de la saisie pénale.\n\nB. Il ressort de la procédure les faits pertinents suivants :\n\na) Le 9 janvier 2009, B______ a été inculpé d'infraction grave à la loi fédérale sur les\nstupéfiant. Il lui est reproché d'avoir, depuis 2005, participé à un important trafic de\nmarijuana et de haschisch, lequel a généré d'importants bénéfices, ainsi que d'avoir\ninstallé dans son appartement le matériel nécessaire pour cultiver de la marijuana,\nqu'il a revendue à divers consommateurs.\n\nb) B______ a reconnu les faits qui lui étaient reprochés. Il a expliqué qu'il\nconsommait quotidiennement une grande quantité de marijuana et en revendait à ses\namis. Il a indiqué avoir dépensé le produit de ses ventes \"pour se faire plaisir et pour\nfumer\". Il a également précisé qu'il avait conservé cet argent en espèces chez lui.\n\nQuant à sa situation personnelle, il a exposé être invalide suite à un accident de la\nroute, divorcé, sans enfant, et bénéficier d'un compte auprès de X______ SA sur\nlequel une rente AI lui est versée mensuellement.\n\nc) Le 13 janvier 2009, le Juge d’instruction a ordonné la saisie pénale conservatoire\ndes avoirs de l’inculpé auprès de X______ SA, ainsi que la perquisition des\ndocuments d'ouverture de comptes et les relevés de ceux-ci.\n\nd) Par courrier du 22 janvier 2009, X______ SA a informé le Juge d’instruction avoir\nbloqué les comptes bancaires ouverts au nom de B______, titulaire de la relation no\n______, et lui a communiqué les documents requis.\n\ne) L'inculpé a été informé de cette mesure par courrier recommandé de X______ SA\ndu 19 janvier 2009, reçu le lendemain.\n\nC. À l'appui de son recours, B______ expose, pièces à l’appui, être titulaire de trois\ncomptes courants auprès de X______ SA, un compte no ______sur lequel ses rentes\nAI lui sont versées (ci-après : \"compte AI\"), un compte épargne no ______(ci-après :\n\"compte épargne\") alimenté principalement par des transferts provenant de son\ncompte AI et un compte personnel no ______, qui est un compte de placement en\ndollars américains (ci-après : \"compte de placement\"). Il soutient se retrouver sans\nressource à la suite du blocage de son compte AI, qui constitue son unique source de\nrevenus. Il fait valoir que les montants saisis sur ses comptes AI et d'épargne sont\n\nP/585/2009\n- 3/9 -\n\nd'origine licite, puisque le bénéfice tiré de la vente de stupéfiants était affecté à sa\nconsommation personnelle et que ses deux comptes sont alimentés principalement\npar sa rente AI. En outre, il indique que les avoirs se trouvant sur ses deux comptes\nsont exclusivement affectés aux paiements de son loyer, de ses médicaments, de ses\nfrais de transport et de ses impôts. Il précise également s'abstenir de toute activité\ndélictueuse depuis sa relaxe. Il indique, enfin, ne pas remettre en cause le principe\nd'une créance compensatrice, mais soutient que la décision attaquée engendre à son\nencontre des conséquences sociales et financières disproportionnées.\n\nÀ teneur des pièces produites, il perçoit mensuellement sur son compte AI un revenu\nde l'ordre de Frs 4'600, soit Frs 2'327 de l'OCPA, Frs 1603.90 de la SUVA et\nFrs 737 de l'AI. De plus, il bénéficie de prestations complémentaires, ainsi que de\nsubsides d'assurance maladie et est exonéré de l'obligation de payer des acomptes\nprovisionnels. Les postes créditeurs de son compte AI sont composés : des\nversements correspondant à sa rente AI susmentionnée et de quelques autres\nversements opérés par le biais d'un bancomat dont la provenance est inconnue. Son\ncompte épargne n'est alimenté que par des transferts de Frs 750 provenant chaque\nmois de son compte AI, ainsi que par le produit de la vente d'un véhicule. Son\ncompte de placement présentait au mois de janvier 2009 un solde positif d'environ\nFrs 11'000.\n\nIl allègue des charges incompressibles s'élevant à Frs 3'128 (minimum vital OP :\n1'100; loyer : 1'200; assurance-vie : 278; impôts : 100; loyer parking : 200; assurance\nvéhicule : 250).\n\n"}