Par conséquent, la saisie pénale de ce montant doit être maintenue à défaut de quoi,
l’inculpé pourrait, théoriquement en tout cas, en disposer au détriment des lésés bien
qu’il ait décidé de son propre gré de l’allouer à ces derniers.

Par conséquent, la décision attaquée doit être annulée sur ce point également.

5. Vu l'issue du recours, il ne sera pas perçu de frais ou d'émolument, ni alloué de
dépens (art. 101A al. 2 CPP a contrario).
*****

Erreur ! Source du renvoi introuvable.
- 15/15 -