1996, P. c/ Ministère public de la Confédération, publié in SJ 1996 p. 357). A cet
égard, la Chambre d'accusation a déjà jugé que tant que l'instruction n'est pas
terminée, que les réquisitions ne sont pas rédigées ou que la juridiction de jugement
concernée n'est pas saisie, la vraisemblance que l'objet saisi a servi ou est le produit
d'une infraction suffit, car il ne lui appartient pas, pas davantage qu'au Juge
d'instruction, de se substituer tant aux compétences du Procureur général de
déterminer les infractions qui seront finalement poursuivies qu'à celles de l'autorité
de jugement qui devra appliquer les art. 69 ss CP (cf. OCA/176/1990).