{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-02-25", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-5673-2005_2009-02-25.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1835542?doc=", "Checksum": "70face437d9e44695baee0ebd494efbd"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-5673-2005_2009-02-25.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2009/0000/OCA_000043_2009_P_5673_2005.pdf", "Checksum": "3357d71ea2f8b365cd6fe3e2e367e907"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/5673/2005"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 25.02.2009 P/5673/2005"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE) ; CONFISCATION(DROIT PÉNAL) ; POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE | CPP.181; CPP.190A.1; CP.70; CP.71.3; LP.44"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:11:45", "Checksum": "03f058a699a4379ba15a485fc6f2001a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 25.02.2009 P/5673/2005\nRegeste:\n; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE) ; CONFISCATION(DROIT PÉNAL) ; POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE | CPP.181; CPP.190A.1; CP.70; CP.71.3; LP.44\n\n 4.2. S’agissant des objets d’art déposés aux Ports-Francs, ils ne sont à l’évidence pas\ndes valeurs originales, à savoir le produit de l’infraction (le pretium sceleris\noriginal). Il convient dès lors d’examiner s’ils représentent des valeurs de\nremplacement, lesquelles peuvent être confisquées en vertu de l’art. 70 CP, auquel\ncas la saisie pénale de ces valeurs a la priorité sur le séquestre en cas de faillite et\ncelle-ci doit être maintenue.\n\nL’instruction, au demeurant complète puisque la procédure a été communiquée au\nMinistère public, ne permet pas d’identifier quels objets auraient pu être acquis à\nl’aide d’argent détourné par l’inculpé, cela étant notamment dû au fait que celui-ci a\neffectué d’importants retraits d’argent, autorisés ou non, en espèces. En outre, il\nressort de l’inventaire établi par R______ SA que les objets déposés l’ont été pour la\nplupart avant le 10 mars 1998, soit avant le début des activités reprochées dans la\nprésente procédure à l’inculpé. Seuls treize objets ont été déposés entre le 10 mars\n1998 et le 29 octobre 2004 et aucun élément du dossier ne permet de déterminer\nqu’ils auraient été acquis à l’aide du produit de l’infraction. Si, à l’évidence, ces\nobjets semblent pouvoir faire l’objet d’une saisie en vue de garantir l’exécution\nd’une créance compensatrice, il n’existe, en revanche, pas d’indice permettant de\npenser qu’ils pourraient faire l’objet d’une confiscation en vertu de l’art. 70 CP.\n\nPartant, la saisie pénale n’a pas la priorité sur le séquestre en cas de faillite et sa\nlevée est justifiée.\n\n4.3. En ce qui concerne les objets saisis au domicile de Genève, le développement\nqui précède doit être appliqué mutatis mutandis. La procédure ne permet pas\nd’identifier quels objets auraient pu être acquis à l’aide d’argent détourné. Ceux-ci ne\n\nErreur ! Source du renvoi introuvable.\n- 14/15 -\n\nsont dès lors pas susceptibles d’être confisqués en application de l’art. 70 CP et ne\npourraient l’être qu’en garantie d’une créance compensatrice. Dans cette mesure, la\nsaisie pénale n’a pas la priorité sur le séquestre en cas de faillite et celle-ci ne saurait\nêtre maintenue.\n\nLa décision querellée est dès lors justifiée à cet égard.\n\n4.4. Enfin, s’agissant de la somme de 39'023 € versée sur le compte du Pouvoir\njudiciaire auprès de W______, il semble que\ncelle-ci ne résulte aucunement d’une infraction mais de la vente de la maison\nfamiliale. Partant, cette somme ne pourrait pas faire l’objet d’une confiscation par\nl’autorité de jugement, en application de l’art. 70 CP.\n\nToutefois, cette somme ne semble pas faire partie de la masse en faillite de l’inculpé.\n\nPar conséquent, la saisie pénale de ce montant doit être maintenue à défaut de quoi,\nl’inculpé pourrait, théoriquement en tout cas, en disposer au détriment des lésés bien\nqu’il ait décidé de son propre gré de l’allouer à ces derniers.\n\nPar conséquent, la décision attaquée doit être annulée sur ce point également.\n\n5. Vu l'issue du recours, il ne sera pas perçu de frais ou d'émolument, ni alloué de\ndépens (art. 101A al. 2 CPP a contrario).\n*****\n\nErreur ! Source du renvoi introuvable.\n- 15/15 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA CHAMBRE D’ACCUSATION :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable le recours interjeté par M______ contre la décision rendue le 21\nnovembre 2008 par Procureur général dans la procédure P/5673/2005.\n\nAu fond :\n\nAnnule cette décision en tant qu’elle ordonne la levée de la saisie pénale :\n\n- des comptes nos ______ au nom de B______ INC et ______ « T_____ » au nom\nde G______ auprès de la banque X______ SA;\n\n- du montant de 39'023 € déposé sur le compte du Pouvoir judiciaire auprès de\nW______. La confirme pour le surplus.\n\nSiégeant :\n\nMadame Carole BARBEY, présidente; Madame Isabelle CUENDET, Monsieur Christian\nCOQUOZ, juges; Monsieur Jacques GUERTLER, greffier.\n\nIndication des voies de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en\nmatière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;\nRS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées\npar les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Il connaît également des recours constitutionnels\nsubsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées\npar les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours doit être formé dans les\ntrente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art.\n119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours\nconstitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nErreur ! Source du renvoi introuvable.\n"}