{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-02-25", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-5673-2005_2009-02-25.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1835542?doc=", "Checksum": "70face437d9e44695baee0ebd494efbd"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-5673-2005_2009-02-25.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2009/0000/OCA_000043_2009_P_5673_2005.pdf", "Checksum": "3357d71ea2f8b365cd6fe3e2e367e907"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/5673/2005"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 25.02.2009 P/5673/2005"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE) ; CONFISCATION(DROIT PÉNAL) ; POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE | CPP.181; CPP.190A.1; CP.70; CP.71.3; LP.44"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:11:45", "Checksum": "03f058a699a4379ba15a485fc6f2001a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 25.02.2009 P/5673/2005\nRegeste:\n; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE) ; CONFISCATION(DROIT PÉNAL) ; POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE | CPP.181; CPP.190A.1; CP.70; CP.71.3; LP.44\n\n c) Par ordonnance du 14 juin 2006 (OCA/143/2006), la Chambre de céans a rejeté un\nrecours de G ______ et confirmé la décision entreprise. Il était constant que l’inculpé\navait utilisé le compte personnel « T______ » de la recourante ouvert auprès de\nX______ SA, ainsi que le compte joint des époux no ______auprès de Y______ SA\ndans le cadre de ses activités délictueuses, en sus du compte B______ INC, et qu'il\neffectuait généralement ses transferts litigieux en argent liquide. Concernant le\ncompte personnel de la recourante no ______ auprès de Y______ SA, il ressortait\ndes pièces produites que deux versements de 10'000 fr. étaient clairement identifiés\ncomme provenant de son père. Il n'en allait, en revanche, pas de même de trois autres\nmontants, crédités entre 1998 et 2002, sans autre indication. En l'état des\ninvestigations menées, rien ne permettait donc raisonnablement d'exclure que ces\nfonds ne provenaient pas des infractions reprochées à l'inculpé et, partant, qu'ils\nétaient susceptibles d'être confisqués au sens de l'art. 59 aCP, d'autant que le Juge\nd'instruction avait précisément relevé des corrélations entre ces mouvements et des\nretraits en espèces opérés dans le même temps par le débit du compte B______ INC.\nEn outre, la recourante n'avait jamais allégué que ces sommes correspondraient à des\ntransactions dont elle aurait fourni la contre-prestation idoine. Par ailleurs, les avoirs\nsaisis étant nettement inférieurs aux fonds détournés par l’inculpé, la saisie\nprononcée pouvait l’être également en vue de garantir l’exécution d’une créance\ncompensatrice, dont le lésé pouvait demander l’allocation.\n\nd) Par la suite, G______ requerra une nouvelle fois la levée de la saisie opérée sur\nson compte, demande qui sera refusée par le Juge (cf. courrier du 3 novembre 2005,\npce 600'457).\n\nF. Saisie au domicile de Genève\n\na) Le 29 mars 2006, le Juge d’instruction avait ordonné le séquestre pénal des objets\net valeurs saisis à l’occasion des perquisitions, qui avaient eu lieu les 16 février et 13\njuillet 2006, dans la villa sise à Genève de C______. La seconde perquisition avait\nfait l’objet d’un inventaire (Procès-verbal de visite domiciliaire du 13 juillet 2006,\nclasseur G inventaires). G______ a indiqué être propriétaire de nombreux des objets\nsaisis.\n\nb) Par courrier du 19 juillet 2006 (pce 600'137), le Juge d’instruction a demandé au\nconseil de C______ que celui-ci fournisse toute explication, documentation à l’appui,\nsur la date d’acquisition et le prix payé, de même que, dans l’hypothèse où l’objet\nappartenait à un tiers, les pièces établissant cette propriété, de tous les objets saisis\ndans la villa de Genève, ainsi que ceux situés aux Ports-Francs. Il n’a pas été donné\nsuite à ce courrier.\n\nErreur ! Source du renvoi introuvable.\n- 6/15 -\n\nG. a) Au 24 juillet 2007, C______ faisait l’objet de deux poursuites, introduites par\nF______ et S______, tous deux plaignants dans le cadre de la présente procédure,\npour un montant total d’environ 4'300'000 fr.\n\nb) Par jugement du 25 septembre 2007, le Tribunal de première instance a prononcé\nla faillite personnelle de C______ (pce 600'285 classeur E1.1). Un inventaire des\nbiens du failli a été établi, conformément à l’art. 162 LP (pce 600'287). Selon celuici, les biens entreposés aux Ports-Francs sont estimés à un peu plus de 30'000 fr. et\nceux situés dans la villa de Genève à un peu plus de 70'000 fr. Nombre de ces biens\nsont revendiqués, notamment, par sa femme et ses enfants. Ne figure pas au nombre\ndes actifs du débiteur la somme déposée sur le compte du Pouvoir judiciaire auprès\nde W______ (cf. consid. D).\n\nc) Le 18 janvier 2008, le Juge d’instruction a communiqué la présente procédure\nP/5673/2005 au Procureur général.\n\nd) Le 11 novembre 2008, la liquidation de la faillite a été suspendue et un délai au 8\ndécembre 2008 a été fixé pour l’avance des frais.\n\ne) Le 21 novembre 2008, le Procureur général a prononcé la levée présentement\ncontestée.\n\nDans sa décision, il a, tout d’abord, informé les parties à la procédure qu’il\ns’apprêtait à renvoyer l’inculpé en jugement. Compte tenu de la faillite personnelle\nde ce dernier et du délai dans lequel il serait vraisemblablement jugé par les autorités\npénales, il lui paraissait préférable que l’administration de la faillite de C______\npuisse d’ores et déjà disposer de tous les biens de ce dernier et partager le produit de\nleur réalisation entre les créanciers, raison pour laquelle il prononçait la levée des\nsaisies pénales susmentionnées. En revanche, demeuraient en vigueur les saisies\npénales suivantes :\n- compte « ______ » auprès de X______ SA;\n\n- compte « ____ » auprès de V______;\n\n- compte no ______auprès de Y______ SA;\n\n- compte ______auprès de D______;\n\n- « appartement sis au ______(probablement garantie de loyer et meubles) »;\n\n- huit bons séquestrés par l’Office des poursuites de Genève.\n\n"}