{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-02-25", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-5673-2005_2009-02-25.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1835542?doc=", "Checksum": "70face437d9e44695baee0ebd494efbd"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-5673-2005_2009-02-25.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2009/0000/OCA_000043_2009_P_5673_2005.pdf", "Checksum": "3357d71ea2f8b365cd6fe3e2e367e907"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/5673/2005"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 25.02.2009 P/5673/2005"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE) ; CONFISCATION(DROIT PÉNAL) ; POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE | CPP.181; CPP.190A.1; CP.70; CP.71.3; LP.44"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:11:45", "Checksum": "03f058a699a4379ba15a485fc6f2001a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 25.02.2009 P/5673/2005\nRegeste:\n; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE) ; CONFISCATION(DROIT PÉNAL) ; POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE | CPP.181; CPP.190A.1; CP.70; CP.71.3; LP.44\n\n Il est également ressorti que l’inculpé était un amateur d’objets d’art et disposait de\nnombreuses relations dans le domaine. C’est ainsi qu’il s’était présenté auprès des\nconseillers clientèle de Y______ SA et de X______ SA et qu’il justifiait certains\nretraits en espèces des comptes B______ INC (cf. déclarations de V______,\nconseiller clientèle auprès de Y______ SA – pce 300'246, classeur C.1 – et de\nO______, directeur adjoint auprès de X______ SA – pce 300'250, classeur C.1 –).\n\nc) Le 4 août 2004, C______ a été entendu par le Juge d’instruction (pce 500'021,\nclasseur D.1). Il a déclaré avoir utilisé l’argent déposé N______, la plaignante qui a\ninitié la présente procédure, sur le compte B______ INC auprès de Y______ SA\npour rembourser d’autres clients car les opérations qu’il avait effectuées pour ces\nderniers avaient généré d’énormes pertes. Les seuls actifs encore existants de\nB______ INC consistaient en le solde du compte de ladite société auprès de\nX______ SA, soit environ 125'000 €.\n\nd) Le 8 avril 2005, le Procureur général a ordonné la saisie pénale, laquelle sera\nconfirmée et étendue par le Juge d'instruction le 12 juillet 2005, des comptes\nsusmentionnés, ainsi que de la relation no ______dont G______ était titulaire auprès\nde Y______ SA.\n\nC. Biens entreposés aux Ports-Francs auprès de R______ SA\n\na) Par ordonnance du 4 août 2004, le Juge d’instruction avait prononcé le séquestre\ndes tableaux et autres objets propriété de C______ en dépôt aux Ports-Francs chez\nR______ SA.\n\nPar courrier du même jour et télécopie du lendemain, R______ SA avait précisé au\nJuge d’instruction que les sommes reçues du compte B______ INC auprès de\n\nErreur ! Source du renvoi introuvable.\n- 4/15 -\n\nY______ SA (soit la somme totale de 24'265 fr. versée entre le 25 août 2003 et le 6\njuin 2005) concernaient des frais de magasinage pour des objets, meubles et\ntableaux, déposés dans ses entrepôts, au nom de G______, entre 1984 et 2004.\n\nb) Le 18 août 2005 (pce 500'031 classeur D.1), C______ a déclaré au Juge\nd’instruction que se trouvaient entreposés aux Ports-Francs des tableaux et des\nmeubles appartenant pour partie à son épouse, pour partie à lui-même et à la\nsuccession de A______, un ami décédé l’année précédente (antiquaire de\nprofession). Il n’avait pas acquis d’œuvres d’art depuis qu’il était entré en relation\nd’affaires avec K______(un des représentants de N), soit en 2003.\n\nc) Selon un inventaire établi le 14 novembre 2005 par R______ SA (classeur G,\ninventaires), lesdits objets avaient pour la plupart été déposés avant le 10 mars 1998.\nSeuls treize objets avaient été déposés entre le 10 mars 1998 et le 29 octobre 2004.\n\nd) Le 7 octobre 2005, G______ a déclaré au Juge d’instruction (pce 500'032 classeur\nD.1) que son époux et elle-même avaient acquis quelques tableaux et livres anciens à\nla fin des années 1980 jusqu’en 1990 à l’aide de l’argent du ménage. En 1987, elle\navait hérité d’œuvres d’art de feu P______.\n\nLe 27 février 2006, G______ précisera sa précédente déclaration au Juge\nd’instruction, en indiquant que, dans les objets stockés aux Ports-Francs, figuraient\ndes œuvres appartenant à la succession de A______(pce 500'203).\n\ne) Il doit être indiqué ici qu’il semble que les époux C______ et G______ soient\nmariés sous le régime de la séparation de biens.\n\nD. Saisie du montant versé à la caisse du Palais\n\nLe 13 mars 2006, C______ a transféré la somme de 39'023 € sur le compte no A\n3257.18.31 du Pouvoir judiciaire de l’Etat de Genève auprès de W______. Il avait\nperçu ce montant à titre de soulte de la vente de la maison familiale sise à\nAnnemasse à la suite du décès de son père et du déplacement de sa mère dans un\nétablissement spécialisé. Il souhaitait affecter ce montant au dédommagement des\npersonnes lésées par ses agissements.\n\nLe 14 mars 2006, le Juge d’instruction a ordonné la saisie pénale du montant\nsusmentionné de 39'023 €.\n\nE. a) Le 27 février 2006, G______ avait demandé au Juge d’instruction la levée de la\nsaisie de son compte bancaire no ______ arguant que ce compte avait été alimenté\npar les deniers de son père avant son décès et jamais par ceux de son mari.\n\nb) Le 16 mars 2006, le Juge d’instruction a rejeté cette requête, aux motifs que les\ncomptes nos ______ auprès de Y______ SA et « T______ », auprès de X______ SA,\navaient reçu des fonds provenant du compte B______ INC pour un montant bien plus\n\nErreur ! Source du renvoi introuvable.\n- 5/15 -\n\nimportant que les soldes alors bloqués, soit respectivement 68'000 fr. et 5'000 fr., de\nsorte que les avoirs se trouvant sur ledit compte étaient susceptibles d’être confisqués\nà titre de créance compensatrice et devaient, en conséquence, restés saisis.\n\n"}