{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-02-25", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-5673-2005_2009-02-25.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1835542?doc=", "Checksum": "70face437d9e44695baee0ebd494efbd"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-5673-2005_2009-02-25.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2009/0000/OCA_000043_2009_P_5673_2005.pdf", "Checksum": "3357d71ea2f8b365cd6fe3e2e367e907"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/5673/2005"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 25.02.2009 P/5673/2005"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE) ; CONFISCATION(DROIT PÉNAL) ; POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE | CPP.181; CPP.190A.1; CP.70; CP.71.3; LP.44"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:11:45", "Checksum": "03f058a699a4379ba15a485fc6f2001a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 25.02.2009 P/5673/2005\nRegeste:\n; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE) ; CONFISCATION(DROIT PÉNAL) ; POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE | CPP.181; CPP.190A.1; CP.70; CP.71.3; LP.44\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nP/5673/2005 OCA/43/2009\n\nORDONNANCE\n\nDE LA CHAMBRE D'ACCUSATION\n\nAudience du mercredi 25 février 2009\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nM______ , domicilié ______, 1227 Carouge/GE, recourant comparant par Me Karin\nETTER, avocate, boulevard de Saint-Georges 72, 1205 Genève, en l’Etude de laquelle il\nfait élection de domicile,\n\ncontre la décision du Procureur général rendue le 21 novembre 2008\n\nIntimés : Toutes les parties civiles\n\nLE PROCUREUR GÉNÉRAL de la République et canton de Genève, en son Parquet,\nPalais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève.\n\nCommuniqué l’ordonnance aux parties en date du 25 février 2009\n\nRéf : GUJ\n- 2/15 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par acte déposé au greffe de la Chambre d’accusation le 5 décembre 2008, M______\nrecourt contre la décision rendue le 21 novembre 2008 par le Procureur général,\nreçue le 25 novembre 2008, par laquelle ce magistrat a levé la saisie pénale\nprononcée sur les comptes de C______, de l’épouse de celui-ci, G______, et de\nB______ INC auprès de la banque X______ SA, succursale de Genève,\nsur les tableaux et autres objets en dépôts aux PORTS FRANCS ET ENTREPÔTS\nDE GENEVE SA (ci-après : Ports-Francs) auprès de R______ SA, sur la somme de\n39'023 € versée par C______ aux Services financiers du Pouvoir judiciaire, ainsi que\nsur les objets se situant au domicile de ce dernier à la suite de l’ordonnance de\nperquisition et de saisie du 16 février 2006.\n\nLe recourant conclut à l'annulation de cette décision et au maintien de ladite saisie,\nsubsidiairement au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision. Il\ndemande également que les frais de la procédure soient laissés à la charge de l’Etat et\nque ce dernier soit condamné à lui verser un montant à titre de participation aux\nhonoraires de son conseil.\n\nB. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants :\n\na) C______ a été inculpé, en 2005 (les 8 juillet, 18 août et 17 novembre), d'abus de\nconfiance qualifié et, subsidiairement, de gestion déloyale qualifiée, d'escroquerie,\nainsi que de faux dans les titres, pour avoir détourné, entre 1997 et 2005, par le biais\nde sa société B______ INC, les avoirs que ses clients lui confiaient en tant que gérant\nde fortune. Par la suite, C______ fera l’objet d’inculpations complémentaires des\nmêmes chefs d’accusation (pces 500'075, 500'139, 500'574 et 500'665; voir pce\n500'574 qui résume et précise les inculpations précédentes).\n\nAu cours de l’instruction, une vingtaine de clients, dont M______, ont déposé plainte\npénale et se sont constitués parties civiles. Le montant estimé de leur préjudice\ns'élève à plusieurs millions de francs suisses.\n\nb) L'enquête a révélé que C______ avait procédé, selon le mode de la « cavalerie »,\nen utilisant les avoirs confiés par certains clients pour rembourser les autres ou leur\nservir les intérêts importants qu’il leur promettait pour capter leur confiance. La\nplupart des fonds concernés ne faisait pas l'objet d'une gestion individualisée, mais\nétait regroupée sur deux comptes globaux ouverts au nom de B______ INC (comptes\nno _____ auprès de Y______ SA et no ______ auprès de X______ SA). La majorité\ndes retraits avait été effectuée en espèces (entre 1995 et 2005, environ 19'000'000 fr.\nont été débités en espèces de chacun des comptes de B______ INC précités, cf. pces\n600'510 et 600’512), de sorte que la destination des biens litigieux n'avait pas pu être\nétablie de manière précise.\n\nErreur ! Source du renvoi introuvable.\n- 3/15 -\n\nA titre d’exemple de la manière de procéder, le 2 octobre 1998, S______, plaignante\ndans le cadre de la présente procédure, avait demandé à Z______ SA de vendre\ndifférents titres de son portefeuille d’actions pour transférer une partie du produit de\nleur réalisation, soit 770'000 fr., sur le compte no ______ de B______ INC auprès de\nX______ SA . Or, seuls 650'000 fr. (soit 500'000 fr. transférés le 20 octobre 1998 et\n150'000 fr. versés en espèces le 14 décembre 1998), avaient été crédités sur le\ncompte de S______ auprès de X______ SA, sous référence Q______. Ainsi,\nC______ avait conservé indûment sur le compte de B______ INC auprès de\nX______ SA la somme de 120'000 fr.\n\nInterrogé à cet égard le 6 avril 2006, C______ a déclaré qu’il s’agissait d’un oubli\ninvolontaire de sa part (pce 500'267).\n\nIl s'est avéré que l'inculpé avait aussi utilisé, dans ses activités de gérant de fortune,\nplusieurs autres comptes dont il était titulaire ou dont sa société B______ INC ou sa\nfemme l’étaient, par exemple le compte no ______ « T______ » de son épouse\nauprès de X ______ SA.\n\n"}