3.3. Dans sa nouvelle teneur, en vigueur depuis le 13 février 2007, l'art. 115A al. 1
CPP dispose, en conséquence, que le Procureur général peut ordonner la saisie et la
production des objets et des valeurs susceptibles d'être confisqués ou réalisés en
exécution d'une créance compensatrice.

Il résulte de l'exposé des motifs du projet de loi modifiant le CPP (PL 9846 à 9850 ad
art. 115A p. 141-142) que l'art. 115A aCPP paraissait lacunaire à plus d'un titre et
que le seul but des modifications proposées, qui se bornaient à "légaliser" la
jurisprudence, tendait à combler lesdites lacunes.