Il incombait dès lors au législateur cantonal d'adapter à l'art. 71 CP sa législation en
matière de séquestre pénal. A défaut d'une telle disposition, l'art. 71 al. 3 CP reste
directement applicable (FAVRE/PELLET/STOUDMANN, Code pénal annoté, 2007,
n. 3.1. ad art. 71 CP).

Le législateur genevois s'est donc conformé au droit fédéral, en prévoyant
expressément le séquestre en vue de l'exécution d'une créance compensatrice.

P/5347/1997
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