P/5347/1997
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3.1. Selon l'art. 115A al. 1 aCPP, le Procureur général pouvait saisir, à titre
conservatoire, les objets ou valeurs qui étaient susceptibles d'être confisqués en vertu
de l'art. 58 aCP, lorsqu'il ne requérait pas d'information préparatoire. La
jurisprudence admettait que tel était aussi le cas s'agissant d’objets ou de valeurs
patrimoniales susceptibles d’être confisqués en vertu de l'art. 59 aCP (OCA/62/1995,
OCA/111/1996 et OCA/51/1997).