Dans son arrêt du 15 juin 2007, l'autorité de jugement précitée, après avoir admis une créance compensatrice d'un montant de Frs 5 millions à charge du condamné, a maintenu les saisies déjà effectuées dans le cadre de la procédure; elle a, en revanche, décliné sa compétence s'agissant d'ordonner de nouveaux séquestres, ainsi que l'inscription de l'interdiction d'aliéner.