En effet, selon eux, la compétence dévolue au Ministère public d'opérer des saisies,
également à titre conservatoire, en vertu de l'art. 115A CPP, n'avait été accordée à ce
magistrat que par souci de simplification, à savoir lorsqu'il y avait lieu de prendre de
telles mesures, mais qu'il n'y avait pas d'ouverture d'information (Mémorial du Grand
Conseil, séance du 20 mars 1986, p. 736, ad B § 1). Les recourants estimaient que
ces principes n'avaient pas été remis en question par la réforme du CPP entrée en
vigueur le 13 février 2007 et qu'ils devaient s'appliquer aussi à la saisie conservatoire
poursuivant le but de garantir l'exécution d'une créance compensatrice.