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let. c) CP. Ladite partie civile avait cédé à l'Etat une part correspondante de sa
créance (art.73 al. 2 CP).

La Cour correctionnelle a précisé que les séquestres des biens requis dans le cadre de
la procédure seraient, en tant que de besoin, maintenus. Elle a toutefois jugé qu'elle
n'était pas compétente pour solliciter de nouveaux séquestres, ni une mesure
provisionnelle tendant à l'inscription d'une interdiction d'aliéner (ACC/36/2007 p.
30).