{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-01-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-5347-1997_2008-01-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1835086?doc=", "Checksum": "29cc845d44284ae0b5aea937e142a65e"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-5347-1997_2008-01-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2008/0000/OCA_000014_2008_P_5347_1997.pdf", "Checksum": "8c47d1528f9032eaa9d1b692704a6cf7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/5347/1997"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 16.01.2008 P/5347/1997"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; COMPÉTENCE ; SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE) ; INTÉRÊT PUBLIC | CPP.115A; CPP.181; CP.71.3"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:18:13", "Checksum": "f70ad6c8a6277862243ffab951fd00f2", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 16.01.2008 P/5347/1997\nRegeste:\n; COMPÉTENCE ; SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE) ; INTÉRÊT PUBLIC | CPP.115A; CPP.181; CP.71.3\n\nIl existe, en effet, un intérêt public manifeste à ce qu'entre le début de l'information,\nvoire de l'instruction, où les mesures provisoires essentielles sont généralement\nprises, et l'intervention de l'Office des poursuites consécutive au commandement de\npayer par lequel l'Etat fait valoir une créance compensatrice, ledit mis en cause soit\nempêché de prendre des dispositions pour paraître insolvable.\n\nOr, tel est bien le cas, en l'espèce.\n\nP/5347/1997\n- 15/16 -\n\nD'une part, l'autorité de jugement a fixé à l'encontre de A______ une créance\ncompensatrice à hauteur de Frs 5 millions, dont le bien-fondé comme la quotité\npeuvent être confirmés, en tout ou partie, par la Cour de cassation, actuellement\nsaisie. D'autre part, l'instruction définitive de l'affaire a révélé que le précité détenait\ndes biens, de nature à garantir cette créance, lesquels n'étaient pas encore séquestrés,\net donc susceptibles d'être celés, la Cour correctionnelle ne les ayant pas, elle-même,\nplacés sous mains de justice.\n\nDans ces circonstances, le Procureur général était seul compétent, à ce stade de la\nprocédure - le jugement au fond n'étant pas définitif -, en sa qualité de garant de\nl'intérêt public, pour prendre les mesures conservatoires adéquates et nécessaires, en\nvue de garantir, le cas échéant, la due exécution du jugement définitif à venir.\n\nPar ailleurs, en basant ses décisions querellées sur l'art. 115A CPP, le Ministère\npublic préservait également les droits légitimes des recourants, en leur ouvrant la\nvoie du recours immédiat auprès de la Chambre de céans.\n\nEnfin, s'il n'est pas mis en doute que le Ministère public est compétent pour ordonner\nles confiscations et les créances compensatrices, aux termes de l'art. 218G CPP\névoqué par les intimées, cette disposition n'apparaît pas pertinente pour l'issue du\nprésent litige, précisément parce que la procédure est encore pendante devant la Cour\nde cassation et qu'en l'état, l'arrêt de la Cour correctionnelle n'a pas été révoqué.\n\n4. Valides et justifiées les décisions querellées seront donc confirmées.\n\n5. Les recourants succombent et supporteront les frais envers l'Etat, ainsi que les dépens\nsollicités par les parties civiles représentées par Me Robert ASSAEL (art. 101A al. 2\nCPP).\n*****\n\nP/5347/1997\n- 16/16 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA CHAMBRE D’ACCUSATION :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevables les recours interjetés par A______, B______ SA et C______ AG contre\nles décisions rendues le 15 juin 2007 par le Procureur général dans la procédure\nP/5347/1997.\n\nOrdonne leur jonction, vu leur connexité.\n\nAu fond :\n\nLes rejette et confirme les décisions entreprises.\n\nCondamne A______, B______ SA et C______ AG, solidairement, aux frais du recours,\nqui s'élèvent à 1'305 fr., y compris un émolument de 1'000 fr., ainsi qu'à une indemnité de\n2'500 fr. valant participation aux honoraires d'avocat de D______ SA, en liquidation, soit\npour elle E______, liquidatrice, et autres.\n\nSiégeant :\n\nMadame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Louis PEILA et Madame\nCarole BARBEY, juges; Monsieur Jacques GUERTLER, greffier.\n\nIndication des voies de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en\nmatière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;\nRS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées\npar les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Il connaît également des recours constitutionnels\nsubsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées\npar les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours doit être formé dans les\ntrente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art.\n119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours\nconstitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nP/5347/1997\n"}