{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-01-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-5347-1997_2008-01-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1835086?doc=", "Checksum": "29cc845d44284ae0b5aea937e142a65e"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-5347-1997_2008-01-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2008/0000/OCA_000014_2008_P_5347_1997.pdf", "Checksum": "8c47d1528f9032eaa9d1b692704a6cf7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/5347/1997"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 16.01.2008 P/5347/1997"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; COMPÉTENCE ; SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE) ; INTÉRÊT PUBLIC | CPP.115A; CPP.181; CP.71.3"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:18:13", "Checksum": "f70ad6c8a6277862243ffab951fd00f2", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 16.01.2008 P/5347/1997\nRegeste:\n; COMPÉTENCE ; SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE) ; INTÉRÊT PUBLIC | CPP.115A; CPP.181; CP.71.3\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nP/5347/1997 OCA/14/2008\n\nORDONNANCE\n\nDE LA CHAMBRE D'ACCUSATION\n\nAudience du mercredi 16 janvier 2008\n\nStatuant sur les recours déposés par :\n\nA______, domicilié______, Allemagne,\n\nB______ SA, ayant son siège______, 1202 Genève,\n\nC______ AG, ayant son siège______, 6300 Zoug, recourants comparant tous trois par\nMe Maurice HARARI et Me Jean-Marie CRETTAZ, avocats, mais faisant élection de\ndomicile en l'Etude de Me Jean-Marie CRETTAZ, 3-5, place de la Taconnerie, 1204\nGenève,\n\ncontre les décisions du Procureur général prises le 15 juin 2007\n\nIntimés : D______ SA, en liquidation, soit pour elle E______, liquidatrice, F______,\nG______, H______, I______, J______, K______, L______, M______, N______,\nO______, P______, Q______, R______, S______ et T______, tous comparant par Me\nRobert ASSAEL, avocat, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 3, en\nl'Etude duquel ils font élection de domicile,\n\nU______, V______, W______, X______, Y______, comparant tous par Me Pierre-\nAndré MORAND, avocat, rue de l'Athénée 4, case postale 330, 1211 Genève 12, en\nl'Etude duquel ils font élection de domicile,\n\nZ______, domicilié______, Allemagne, comparant par Me Christoph STIENS, avocat,\nMühlenfeld 24, case postale 1553, D-59358 Werne,\n\nAA______, domicilié______, Allemagne, comparant en personne,\n\nBB______, domicilié______, Allemagne, comparant en personne,\n\nCC______, domicilié______, Allemagne, comparant en personne,\n\nWDSRC.DOC Réf : O\n-2-\n\nDD______, domicilié______, Allemagne, comparant en personne,\n\nEE______, p.a. Me David BRUNNER, Hinterlauben 12, 9001 St-Gall, comparant en\npersonne,\n\nFF______, domicilié______, Allemagne, comparant en personne,\n\nLE PROCUREUR GÉNÉRAL de la République et canton de Genève, en son Parquet,\nPalais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève.\n\nCommuniqué l'ordonnance aux parties en date du 18 janvier 2008\n\nP/5347/1997\n- 3/16 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par actes séparés déposés au greffe de la Chambre de céans le 3 septembre 2007,\nA______, B______ SA et C______ AG recourent contre les décisions prises par le\nProcureur général le 15 juin 2007, formellement notifiées auxdits recourants le 22\naoût 2007, dans la cause P/5347/1997, par lesquelles ce magistrat a ordonné :\n\n- la saisie du compte 1______ ouvert auprès de la banque GG______, dont A______\nétait titulaire,\n\n- la saisie du compte 2______ ouvert auprès de la banque HH______, dont A______\nétait titulaire,\n\n- la saisie du compte 3______, ouvert auprès de la banque II______, dont U______\nSA était titulaire, cette société étant propriété à 100 % de A______,\n\n- la saisie des compte 4______ et 5______, ouverts auprès de JJ______, dont\nU______ SA était titulaire,\n\n- la saisie du compte 6______ ouvert auprès de la banque KK______, dont U______\nSA était titulaire,\n\n- la saisie du compte 7______, ouvert auprès du LL______, dont U______ SA était\ntitulaire,\n\n- l'inscription au Registre Foncier d'une interdiction d'aliéner, de promettre la vente,\nde gager, ou de restreindre de quelque autre manière, la propriété ou l'une des\ncomposantes des immeubles suivants appartenant à C______ AG, elle-même\npropriété à 100% de A______, soit trois lots de copropriété par étages représentant\n176/1000es de la parcelle______ de la Commune de Genève, section______,\nauxquelles était rattaché le droit exclusif d'utilisation des locaux ci-après désignés,\nsitués dans le bâtiment érigé au no 13, rte ______ : en sous-sol, un local et une cave,\nun appartement en attique, avec balcon, ainsi qu'un escalier couvert en toiture.\n\nLes recourants concluent à ce que la Chambre d'accusation dise et constate que toutes\nces décisions sont nulles et de nul effet. Cela fait, ils demandent que le Procureur\ngénéral soit invité à notifier immédiatement aux établissements bancaires concernés,\nrespectivement au Registre Foncier, des ordonnances de levée des mesures de\ncontraintes susvisées.\n\nB. Les faits pertinents à l'issue du litige sont les suivants :\n\na) En date du 7 juin 1999, A______ a été inculpé de complicité d'escroquerie, voire\nde complicité d'abus de confiance pour avoir, à Genève, entre 1995 et 1998, mis à\ndisposition de tiers, auteurs principaux des infractions précitées, des sociétés\nanonymes de droit suisse, dont le but social était la réalisation d'opérations\n\nP/5347/1997\n- 4/16 -\n\n"}