{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-01-13", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-5322-2009_2010-01-13.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1835932?doc=", "Checksum": "2602b7d3f5c112071c9976aa91acc12d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-5322-2009_2010-01-13.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2010/0000/OCA_000016_2010_P_5322_2009.pdf", "Checksum": "460e545c3b61ed4848cd4d8e95fa5884"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/5322/2009"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 13.01.2010 P/5322/2009"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; MESURE DE SÛRETÉ(DROIT PÉNAL) | CP.13; CPP.78; CP.59"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:55:03", "Checksum": "d4d4bb5bf36feeeb9634cda640504f68", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 13.01.2010 P/5322/2009\nRegeste:\n; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; MESURE DE SÛRETÉ(DROIT PÉNAL) | CP.13; CPP.78; CP.59\n\n Une explication psychiatrique du comportement répréhensible de l’auteur, fondée sur\nsa structure mentale ou son curriculum vitae, ne doit pas forcément conduire à\nadmettre une responsabilité diminuée. Nombre de maladies ou de comportements\ndépendant du psychisme, ce serait aller trop loin que d’estimer qu’il y a matière à\ndouter de la responsabilité chaque fois qu’il est possible, voire vraisemblable, que les\nactes ont aussi une origine psychique (arrêt du Tribunal fédéral 6S.532/2001 du 10\njanvier 2002 consid. 7b ; SJ 1986 p. 75).\n\nP/5322/2009\n- 7/11 -\n\nEnfin, une diminution de la capacité de discernement ne peut être retenue que\nlorsque l'inculpé souffrait, au moment des faits d'un dysfonctionnement des capacités\npsychiques. N'importe quelle altération de la faculté de se dominer ne suffit pas\ntoutefois pour restreindre la responsabilité (ACAS/4/2000 du 11 février 2000 consid.\nIIb).\n\n2.1.2. L’art. 78 CPP prescrit également qu’une expertise mentale doit être ordonnée\nsi une information sur l’état physique ou mental de l’inculpé est nécessaire pour\ndécider d’une mesure de sûreté, au sens des articles 59 et ss CP.\n\nUne mesure doit être ordonnée lorsque trois conditions cumulatives sont remplies:\nune peine seule ne peut écarter le danger que l’auteur commette d’autres infractions;\nl’auteur a besoin d’un traitement ou la sécurité l’exige; et, les conditions prévues aux\nart. 59 à 61 CP et 63 ou 64 CP sont remplies (ROTH/THALMANN, Commentaire\nromand, Code pénal I, n. 11 ad art. 56 CP).\n\nLe première condition concrétise l’objectif principal des mesures, qui est de prévenir\ndes infractions futures (ROTH/THALMANN, op. cit., n. 12 ad art. 56 CP). Le simple\nfait que la peine pourrait ne pas écarter le risque que l’auteur commette de nouvelles\ninfractions ne suffit cependant pas, dans la mesure où cette possibilité existe\nthéoriquement dès qu’une peine est prononcée (ROTH/THALMANN, op. cit., n. 13 et\n29 ad art. 56 CP).\n\nS’agissant de la deuxième condition susmentionnée, un besoin de traitement n’entre\nen ligne de compte que s’il se rapporte à des traits de caractère de l’auteur qui sont en\nlien avec son comportement délictuel (ROTH/THALMANN, op. cit., n. 15 ad art. 56\nCP).\n\nEnfin, tant l’art. 59 CP que l’art. 60 CP, voir l’art. 63 CP, prévoient que le crime ou\nle délit commis par l’auteur doit être en relation avec le grave trouble mental ou\nl’addiction dont il souffre.\n\n2.2. En l’occurrence, comme l’a relevé à juste titre le Juge d’instruction, le fait que\nle recourant souffre de dépression, d’anxiété ou a de la peine à s’adapter à l’univers\ncarcéral ne permet pas d’inférer qu’il n’était pas en mesure d’apprécier pleinement la\nportée de ses actes au moment de leur commission présumée ni qu’il n’était pas\ncapable de se déterminer d’après cette appréciation.\n\nLes médecins de l’Unité carcérale de Champ-Dollon, qui ont eu de nombreux\nentretiens avec le recourant, ont relevé que celui-ci souffrait également d’une\nmodification durable de la personnalité après une maladie psychiatrique. Ces troubles\nsemblent résulter d’événements marquants vécus par le recourant en Irlande du Nord,\nau début des années deux-mille, voire à la fin des années nonante. Ce dernier prétend\navoir été blessé par balle, ce qui est confirmé par le rapport du Dr M______, et\nsoutient avoir subi des tortures de la part de membres de l’IRA. A la suite de ces\n\nP/5322/2009\n- 8/11 -\n\névénements, le recourant a présenté des symptômes de peur panique, de dépression,\nd’anxiété et des troubles de stress post-traumatique. Il n’est toutefois guère\nconcevable que ces troubles aient entraîné l’incapacité pour le recourant d’apprécier\nle caractère illicite de ses actes (voir en ce sens ATF 133 IV 145 consid. 3.5). En\neffet, tout d’abord, il convient de relever que le recourant est un multirécidiviste et\nqu’il est entré dans la délinquance dès l’âge de treize ans. Partant, les événements\nvécus en lien avec les activités de l’IRA, et qui auraient déclenché ses troubles\nmentaux, sont certes antérieurs aux vols commis et reconnus, mais postérieurs au\ndébut de son activité criminelle. Ils ne sont dès lors pas suffisants à susciter un doute\nsur la responsabilité pénale du recourant. Par ailleurs, on relèvera que le mode\nopératoire et la planification des vols reprochés au recourant, en tous les cas ceux qui\nont été reconnus, dénotent d’un calme et d’un sang-froid qui permettent de penser\nque ses troubles mentaux n’ont eu, au moment des faits, aucune incidence sur sa\nconscience de l’illicéité de ses actes ou sur sa volonté de les commettre. Enfin, le fait\nqu’il bénéfice d’une rente invalidité de la sécurité sociale irlandaise ne suffit pas non\nplus à douter de son intégrité mentale au moment des faits.\n\n"}