l’art. 115A aCPP, puisque la nouvelle rédaction de cette disposition, entrée en
vigueur le 13 février 2007, n’a plus été conçue dans la seule perspective de
l’ouverture ultérieure d’une information (cf. la suppression du membre de phrase
« lorsqu’il [le Procureur général] ne requiert pas une instruction préparatoire » à
l’art. 115A al. 1 du projet du Conseil d’État : rapport de la commission judiciaire du
Grand Conseil sur le PL 9849A, Mémorial 2006-2007/IIIA).