On pourrait donc se demander si, en
refusant de lever une saisie en réalité inexistante, le Procureur général n’a pas
implicitement prononcé, et donc régularisé de jure, ce qui était jusqu’alors une
mesure de facto. Les motifs de son refus, tout comme la teneur de ses observations
du 18 novembre 2010, apparaissent, en effet, comme autant de motifs à l’appui d’une
saisie en quelque sorte initiale. Sa compétence pour ce faire pourrait se fonder sur

P/5253/2006
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