5. Il ne ressort pas du dossier que la cédule hypothécaire remise au Juge d'instruction le
14 novembre 2006 ait jamais fait l’objet d’une décision de saisie pénale en bonne et
due forme ; au contraire, le papier-valeur paraît avoir été simplement déposé dans le
coffre du magistrat (cf. PP 20'218 et 29'042). On pourrait donc se demander si, en
refusant de lever une saisie en réalité inexistante, le Procureur général n’a pas
implicitement prononcé, et donc régularisé de jure, ce qui était jusqu’alors une
mesure de facto.