{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-03-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-5253-2006_2011-03-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1836527?doc=", "Checksum": "0edd433f9011b1c28b7b6eba0e6f7712"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-5253-2006_2011-03-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2011/0000/OCA_000045_2011_P_5253_2006.pdf", "Checksum": "d5ed4c82299ea42a4b21192e08cb8872"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/5253/2006"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 04.03.2011 P/5253/2006"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CPP115a; CPP190a"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:47:05", "Checksum": "06e465a62c9d9efb0d8c282e629c3e1e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 04.03.2011 P/5253/2006\nRegeste:\nCPP115a; CPP190a\n\n7. En tant qu'elle succombe, la recourante supportera les frais envers l'État, ainsi que les\ndépens sollicités par S______, d’une part, et K______, R______ Ltd, C______S.A.\net V______ Ltd, d’autre part (art. 101A al. 2 aCPP). Ces derniers, parties civiles,\nayant comparu par le même avocat, l’indemnité fixée vaudra à titre unique pour\nl’ensemble d’eux.\n\n*****\n\nP/5253/2006\n- 7/8 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA CHAMBRE D’ACCUSATION :\n\nDéclare irrecevable le recours interjeté par Madame D______ contre la décision de refus\nde levée de saisie rendue le 5 octobre 2010 par le Procureur général dans la procédure\nP/5253/2006.\n\nCondamne Madame D______ aux frais du recours qui s'élèvent à 3'070 fr., y compris un\némolument de 1'000 fr., ainsi qu’à une indemnité de 1'000 fr. due à S______ à titre de\ndépens et de 1'000 fr. due globalement à K______, R______ Ltd, C______S.A. et V______\nLtd à titre de dépens.\n\nSiégeant :\n\nMessieurs Christian COQUOZ, président, Louis PEILA et Christian MURBACH, juges,\nJean-Marc ROULIER, greffier.\n\nLe Président : Le Greffier :\n\nChristian COQUOZ Jean-Marc ROULIER\n\nIndication des voies de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en\nmatière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;\nRS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées\npar les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Il connaît également des recours constitutionnels\nsubsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées\npar les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours doit être formé dans les\ntrente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art.\n119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours\nconstitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nP/5253/2006\n- 8/8 -\n\nÉTAT DE FRAIS\n\nCHAMBRE D’ACCUSATION\nRECOURS\n\nSelon le règlement du 29 mars 1978 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale\n(E.4.20.03).\n\nDébours (art. 7)\n\n- indemnités (litt. a) CHF\n\n- expertises (litt. b) CHF\n\n- frais postaux CHF 20.00\n\nÉmoluments (art. 10)\n\n- citations (litt. b) CHF\n\n- émolument (litt. k) CHF 3'000.00\n\n- état de frais (litt. e) CHF 50.00\n\nTotal CHF 3'070.00\n\nOpposition (art. 6)\n\nLes parties, ou s'il est condamné, le plaignant, peuvent faire opposition à la taxation de\nl'état de frais de l'État ou à la taxation des dépens d'une partie, dans un délai de 30 jours dès\nla notification de la décision de condamnation aux frais ou dépens.\n\nL'opposition est formée par requête écrite adressée à la Chambre pénale de la Cour de\njustice qui statue en dernier ressort, également sur ses propres taxations, après s'être au\nbesoin renseignée auprès des autres juridictions et après avoir entendu l'opposant et les\nparties intéressées.\n\nLa compétence de la Chambre pénale saisie d'une opposition à taxe se limite à l'examen du\ncalcul des frais et dépens. La Chambre n’est pas compétente pour d’éventuels délais de\npaiement.\n\nP/5253/2006\n"}