{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-03-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-5253-2006_2011-03-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1836527?doc=", "Checksum": "0edd433f9011b1c28b7b6eba0e6f7712"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-5253-2006_2011-03-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2011/0000/OCA_000045_2011_P_5253_2006.pdf", "Checksum": "d5ed4c82299ea42a4b21192e08cb8872"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/5253/2006"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 04.03.2011 P/5253/2006"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CPP115a; CPP190a"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:47:05", "Checksum": "06e465a62c9d9efb0d8c282e629c3e1e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 04.03.2011 P/5253/2006\nRegeste:\nCPP115a; CPP190a\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nP/5253/2006 OCA/45/2011\n\nORDONNANCE\n\nDE LA CHAMBRE D'ACCUSATION\n\nAudience du vendredi 4 mars 2011\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nD______, domiciliée, chemin______ à Genève, recourante comparant par Me Susannah\nMAAS ANTAMORO DE CESPEDES, avocate, avenue de Miremont 31, 1206 Genève,\nen l’Étude de laquelle elle fait élection de domicile,\n\ncontre la décision du Procureur général rendue le 5 octobre 2010\n\nIntimés : S______, chemin ______ à Genève, comparant par Me Yvan JEANNERET,\navocat, Étude Keppeler & Associés, rue Ferdinand-Hodler 15, Case postale 360, 1211\nGenève 17, en l’Étude duquel il fait élection de domicile,\n\nLE PROCUREUR GÉNÉRAL de la République et canton de Genève, en son Parquet,\nroute de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy/GE - case postale 3565, 1211 Genève 3.\n\nCommuniqué l’ordonnance aux parties en date du lundi 7 mars 2011\n\nRéf : GUJ\n- 2/8 -\n\nEN FAIT\n\nA. Madame D______ recourt contre la décision du 5 octobre 2010, notifiée le\nsurlendemain, par laquelle le Procureur général a constaté qu’il n’y avait pas lieu de\nstatuer sur la levée de la saisie pénale frappant la parcelle dont elle se dit propriétaire,\nà Genève, et refusé de lui faire remettre une cédule hypothécaire grevant ladite\nparcelle en 3e rang.\n\nElle conclut à l’annulation de cette décision, à la levée des saisies frappant le bienfonds et la cédule hypothécaire et à la restitution de cette dernière en sa faveur.\n\nB. Il résulte du dossier les faits pertinents suivants :\n\na) Le 28 juin 2007, les époux D______ ont déposé plainte pénale à l'encontre de\nS______ et se sont constitués parties civiles. En bref, ils reprochaient, entre autres, à\nS______ d’avoir acquis en tant que leur prête-nom la villa dans laquelle ils\nrésidaient, à Genève, et de détenir une cédule hypothécaire constituée sur la parcelle.\nOr, lorsqu’ils lui avaient réclamé la restitution de la villa et de la cédule, il s’y était\nrefusé, se prétendant leur créancier sur la foi, notamment, de reconnaissances de\ndette et de décomptes. Ils craignaient que S______ ne cherchât en réalité à\ndésintéresser des créanciers qui avaient déposé plainte pénale contre lui. Ces faits\nrelevaient de la gestion déloyale, de l’escroquerie, de la tentative d’extorsion et de\nchantage, ainsi que de la tentative de contrainte.\n\nb) Le 2 juillet 2007, le Procureur général a requis une information des chefs\nd’escroquerie (art. 146 CP), gestion déloyale (art. 158 CP) et contrainte (art. 181\nCP).\n\nc) Auparavant, le 14 novembre 2006, alors qu’une information pénale était déjà en\ncours contre lui à raison de plaintes antérieures, S______ avait remis au Juge\nd'instruction la cédule hypothécaire précitée, au motif que la saisie que celui-ci\n« allait ordonner » sur la villa concernée frapperait également ce papier-valeur\n(PP pièce 20'217). Le Juge d'instruction a placé le document dans son coffre\n(PP pièce 20'218).\n\nd) Le 16 octobre 2007, il a ordonné la saisie pénale de la parcelle no ______ et\nl’inscription au Registre foncier d’une restriction d’aliéner.\n\ne) Le 21 avril 2008, il a inculpé S______ d’abus de confiance aggravé pour avoir,\nnotamment, reçu des époux D______, en 1996, CHF 500'000.- destinés à lui\npermettre d’acquérir la villa, de manière à ce qu’ils puissent continuer à y habiter\nmoyennant un loyer plus ou moins égal à la charge hypothécaire, et être incapable de\nleur restituer tout cet argent. S______ a contesté cette inculpation, sans nier la\nmatérialité des faits.\n\nP/5253/2006\n- 3/8 -\n\nf) Le 13 juin 2008, il a, notamment, invité le Juge d’instruction à constater que les\nfaits dont il avait été inculpé suite à la plainte des époux D______ étaient frappés par\nla prescription. Le 7 août 2008, le Juge d’instruction « confirmait » la qualité de\npartie civile des époux D______ pour tous les faits postérieurs au 28 juin 1997, soit\nceux remontant à moins de dix ans avant leur plainte pénale.\n\ng) La procédure a été communiquée au Procureur général le 20 mars 2009. Le\nrecours de S______ contre cette décision a été rejeté par la Chambre de céans le 27\nmai 2009 (OCA/124/2009).\n\nh) Le 28 juillet 2009, le Procureur général a classé la poursuite en tant qu’elle portait\nsur les autres faits reprochés par les époux D______ et visés dans une inculpation\nprononcée le 15 octobre 2008. Sur recours de S______, la Chambre d’accusation lui\na accordé le non-lieu sur ce point, le 14 octobre 2009 (OCA/229/2009).\n\ni) Le 8 décembre 2009, S______ a été renvoyé en jugement à raison d’autres\ninculpations. La cause est pendante devant le Tribunal correctionnel.\n\n"}