En effet, l'avènement de la prescription
ne peut pas conduire au prononcé du non-lieu, dès lors que l'action pénale est déjà
éteinte (OCA 285/1999 consid. 7). Une telle constatation implique l'existence d'une
prévention suffisante de la commission d'actes punissables, dont il y a lieu de
rechercher de quelles infractions ils pouvaient être constitutifs, afin de déterminer
quelles étaient les peines encourues, la durée de celles-ci devant être connue pour
juger de l'intervention de la prescription (ATF 6B_1000/2008 du 19 mars 2009,
consid. 2).