d) Le Procureur général observe qu’un non-lieu ne saurait être prononcé sur la base
de la prescription ; pour les infractions qui n’étaient pas prescrites, il s’en est remis à
justice.

D. La cause a été gardée à juger à l’issue de l’audience du 30 septembre 2009, lors de
laquelle les parties ont renoncé à s’exprimer et persisté dans leurs conclusions
respectives.

P/5253/2006
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