Dans ces conditions et en vertu du principe de la non rétroactivité de la loi pénale
dans le temps (art. 2 CP), qui s’applique aussi aux personnes morales, une entreprise
ou une société ne saurait être recherchée à raison d’une infraction qui aurait été
commise avant le 1er octobre 2003 (Alain MACALUSO, La responsabilité pénale de
l’entreprise, éd. Schulthess, Bâle 2004, n. 1021 s p. 176).