Ainsi, à teneur de l'art. 116 CPP, le Procureur général peut classer l'affaire, sous
réserve de faits nouveaux ou de circonstances nouvelles, lorsqu'il existe un obstacle à
l'exercice de l'action publique, que les faits ne sont pas constitutifs d'une infraction
ou que les circonstances ne justifient pas l'exercice de l'action publique.

Cette faculté est laissée au Procureur général, même avant l'ouverture d'une
instruction préparatoire, lorsque les conditions d'un classement pour opportunité

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