{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-09-24", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-5003-2008_2008-09-24.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1835384?doc=", "Checksum": "8c3bb4f3751ed1798380a750afd2362c"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-5003-2008_2008-09-24.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2008/0002/OCA_000240_2008_P_5003_2008.pdf", "Checksum": "44dfe1965e0a80da3ccd247d3afa70bd"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/5003/2008"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 24.09.2008 P/5003/2008"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; CONTRAT FIDUCIAIRE | CP.138"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:21:05", "Checksum": "7f0961483011f3161f666ca22a4e3fb4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 24.09.2008 P/5003/2008\nRegeste:\n; CONTRAT FIDUCIAIRE | CP.138\n\n Ainsi, si le litige opposant G______ à L______ comporte effectivement des aspects\ncivils, il n'en demeure pas moins qu'il existe, à ce stade de la procédure, des indices\nsérieux permettant de retenir que les sommes versées sur les comptes de C______\nSA lui ont été confiées par G______, à charge pour l'administrateur de ladite société\nde rétrocéder les fonds au recourant. En effet et à la différence de la jurisprudence\nsusvisée, divers éléments attestent de l'existence, dans le cas d'espèce, d'un lien\njuridique entre la société de l'intimé et le recourant - qui obligerait la première à faire\nen sorte que le second reçoive le montant de ses honoraires - et, ainsi, d'un rapport de\nconfiance particulier entre les parties - lesquelles se connaissent d'ailleurs depuis\nplusieurs années -, tendant à ce que C______ SA utilise les prestations touchées\nconformément à la volonté de G______.\n\nEn conclusion, la Chambre d'accusation retiendra l'existence d'une prévention\nsuffisante d'abus de confiance à l'encontre de L______ et retournera la procédure au\nProcureur général en vue de l'ouverture d'une instruction préparatoire, laquelle devra\nnotamment permettre l'audition des témoins visés dans la plainte, la tenue d'une\nconfrontation entre les deux parties ainsi que la production de pièces\ncomplémentaires, les allégations de L______ - selon lesquelles la somme de €\n41 761,46 ne correspondrait pas, ou pas entièrement, à des honoraires dus à G______\net suivant lesquelles il avait fourni des aides à ce dernier en lui octroyant divers prêts\n- n'étant, à ce jour, aucunement étayées et devant être vérifiées.\n\n4. Le recours étant fondé, il n’y a pas matière à condamnation aux frais et aux dépens\n(cf. art. 101A al. 2 CPP a contrario).\n\n*****\n\nP/5003/2008\n- 8/8 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA CHAMBRE D’ACCUSATION :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable le recours interjeté par G______ contre la décision de classement rendue\nle 16 juin 2008 par le Procureur général dans la procédure P/5003/2008.\n\nAu fond :\n\nL’admet et annule la décision de classement.\n\nRetourne la procédure au Procureur général en l'invitant à ouvrir une information pénale du\nchef d'abus de confiance à l’encontre de L______ au sens des considérants de la présente\nordonnance.\n\nSiégeant :\n\nMadame Carole BARBEY, présidente; Madame Isabelle CUENDET, Monsieur Christian\nCOQUOZ, juges; Monsieur Jacques GUERTLER, greffier.\n\nLa présidente : Le greffier :\n\nCarole BARBEY Jacques GUERTLER\n\nIndication des voies de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en\nmatière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;\nRS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées\npar les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Il connaît également des recours constitutionnels\nsubsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées\npar les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours doit être formé dans les\ntrente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art.\n119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours\nconstitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nP/5003/2008\n"}