{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-09-24", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-5003-2008_2008-09-24.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1835384?doc=", "Checksum": "8c3bb4f3751ed1798380a750afd2362c"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-5003-2008_2008-09-24.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2008/0002/OCA_000240_2008_P_5003_2008.pdf", "Checksum": "44dfe1965e0a80da3ccd247d3afa70bd"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/5003/2008"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 24.09.2008 P/5003/2008"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; CONTRAT FIDUCIAIRE | CP.138"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:21:05", "Checksum": "7f0961483011f3161f666ca22a4e3fb4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 24.09.2008 P/5003/2008\nRegeste:\n; CONTRAT FIDUCIAIRE | CP.138\n\n L'un des éléments de cette infraction est le caractère de chose confiée de l'objet ou de\nl'argent que l'auteur s'est approprié sans droit. Ce dernier acquiert, grâce à la\nconfiance dont il jouit, la possibilité de disposer de la chose appartenant à autrui; en\nd'autres termes, un pouvoir sur la chose d'autrui doit lui avoir été confié à la suite\nd'un accord avec le propriétaire de dite chose (ATF 111 IV 132 consid. 1a).\n\nUne chose est également confiée au sens de cette disposition lorsqu'elle est remise ou\nlaissée à l'auteur pour qu'il l'utilise de manière déterminée dans l'intérêt d'autrui, en\nparticulier pour la garder, l'administrer, la livrer ou la vendre selon des instructions\nqui peuvent être expresses ou tacites (ATF 120 IV 117 consid. 2b; 118 IV 32 consid.\n2a). L'appropriation implique que l'auteur veut, d'une part, la dépossession durable du\npropriétaire et, d'autre part, qu'il entend s'attribuer la chose, au moins pour un temps;\ncette volonté doit se manifester par des signes extérieurs : l'auteur doit se comporter\nd'une manière qui montre qu'il incorpore la chose à son patrimoine et se considère\ncomme propriétaire (ATF 121 IV 23 consid. 1c; 118 IV 148 consid. 2a et les arrêts\ncités), et ce, dans un dessein d'enrichissement illégitime.\n\n3.1.2. D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, ne constituent pas une chose\nconfiée les prestations d'une caisse-maladie versées à son assuré sur la base d'une\nfacture de médecin, cela en l'absence de tout lien de droit entre la caisse et le\nmédecin; selon cet arrêt, \"(…) en l'absence d'un accord contraire, le rôle d'une\ncaisse maladie se limite à verser à ses assurés les sommes qu'elle leur doit en vertu\ndu contrat passé avec eux. Il n'y a pas de lien juridique entre la caisse et la clinique\nqui obligerait la première à faire en sorte que la seconde reçoive du patient le\nmontant des frais d'hospitalisation facturés. La caisse est libérée de toutes ses\nobligations, quant à la couverture des frais médicaux au sens large, dès qu'elle verse\nà son assuré la prestation qui découle du contrat; la clinique ne peut lui réclamer à\naucun titre (garantie, porte-fort, solidarité) le montant d'une facture en souffrance.\n(…). Dans un tel système, on ne voit pas sur quelle clause du contrat d'assurance-\n\nP/5003/2008\n- 6/8 -\n\nmaladie pourrait reposer un rapport de confiance particulier entre les\ncocontractants, tendant à ce que l'assuré utilise la prestation touchée conformément\nà la volonté de la caisse\" (ATF 117 IV 256).\n\n3.2.1. En l'espèce, la Chambre d'accusation relèvera, dans un premier temps, qu'il est\nétabli que C______ SA a encaissé divers montants versés par T______ , pour le\ncompte de G______; cette constatation repose :\n\n- sur les annexes à la plainte de G______, notamment les diverses pièces\njustificatives et notes de frais le concernant, les diverses notes de frais et factures de\nC______ SA ainsi qu'un extrait de la comptabilité de T______ SA, lesquelles font\napparaître que ces montants ont pour cause des factures de G______;\n\n- les déclarations à la police de L______, lequel a admis non seulement que G______\navait effectué des missions pour le compte de la société T______ SA mais encore\nque cette dernière devait lui verser ses honoraires à travers C______ SA; plus\nprécisément, il n'a pas contesté que le montant de € 41 761,46, correspondant aux\nfactures de G______ à T______ SA, avait effectivement été versé par T______ SA à\nsa société.\n\n3.2.2. Dans un second temps, la Chambre de céans constatera, sur la base de pièces\nfournies par le recourant, que lesdites sommes, encaissées par C______ SA, n'ont pas\nété rétrocédées à G______, ce que le mis en cause ne conteste d'ailleurs pas non plus.\n\n3.2.3. Se pose alors la question de savoir si la rétrocession de ces sommes à G______\ndevait effectivement être opérée par L______, pour le compte de sa société.\n\nA ce sujet, G______ a toujours affirmé avoir conclu avec C______ SA un contrat de\nfiduciaire dans le cadre la facturation de ses activités de traducteur interprète auprès\nde T______ SA, contrat auquel L______ avait donné son accord, moyennant une\ncommission de 2 % sur les montants des prestations facturées par T______ SA; or ce\ncontrat impliquait, bien évidemment, que les sommes versées par cette dernière lui\nsoient ensuite restituées. L______ a, quant à lui, contesté l'existence d'un tel contrat.\n\nA l'examen du dossier, la Chambre de céans retiendra qu'il existe des indices sérieux\nlaissant penser que la société dont L______ est l'administrateur devait agir à titre\nfiduciaire dans le cadre de la facturation des activités de G______ auprès de la\nsuccursale moscovite de T______ SA. En effet, d'une part, le mis en cause ne fournit\naucune explication sur la ou les autres causes qui auraient justifié les versements\neffectués par T______ SA à sa société, et, d'autre part, ses affirmations sont\ncontredites par les pièces fournies par le recourant et faisant apparaître que les\nprestations et les frais facturés par C______ SA à la société russe correspondent\nexactement aux prestations fournies puis facturées par G______. Enfin, il sera relevé\nque ce dernier a suggéré l'audition de plusieurs témoins qui pourraient attester des\nfaits qu'il allègue, témoins qui n'ont pas été entendus à ce jour.\n\nP/5003/2008\n- 7/8 -\n\n"}