{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-09-24", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-5003-2008_2008-09-24.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1835384?doc=", "Checksum": "8c3bb4f3751ed1798380a750afd2362c"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-5003-2008_2008-09-24.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2008/0002/OCA_000240_2008_P_5003_2008.pdf", "Checksum": "44dfe1965e0a80da3ccd247d3afa70bd"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/5003/2008"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 24.09.2008 P/5003/2008"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; CONTRAT FIDUCIAIRE | CP.138"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:21:05", "Checksum": "7f0961483011f3161f666ca22a4e3fb4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 24.09.2008 P/5003/2008\nRegeste:\n; CONTRAT FIDUCIAIRE | CP.138\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nP/5003/2008 OCA/240/2008\n\nORDONNANCE\n\nDE LA CHAMBRE D'ACCUSATION\n\nAudience du mercredi 24 septembre 2008\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nG______, domicilié rue ______ à Paris, recourant comparant par Me Pascal RYTZ,\navocat, rue Pierre Fatio 12, 1204 Genève, en l’Etude duquel il fait élection de domicile,\n\ncontre la décision du Procureur général rendue le 16 juin 2008\n\nIntimés : L______, ______ à Saint-Sulpice/VD,\n\nLE PROCUREUR GÉNÉRAL de la République et canton de Genève, en son Parquet,\nPalais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève.\n\nCommuniqué l’ordonnance aux parties en date du 25 septembre 2008\n\nRéf : TGI\n- 2/8 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 27 juin 2008, G______ recourt\ncontre la décision rendue le 16 juin 2008, notifiée le 17 juin 2008, dans la cause\nP/5003/08, par laquelle ce magistrat a classé sa plainte pour abus de confiance\ndirigée contre L______ et C______ SA.\n\nLe recourant conclut à l'annulation de cette décision et au renvoi de la procédure au\nProcureur général afin qu'il ouvre une instruction pénale en vue d'une inculpation de\nL______ par le Juge d'instruction.\n\nB. Il résulte du dossier les faits pertinents suivants :\n\na) Dans sa plainte du 3 avril 2008, G______, ressortissant français, a exposé qu'il\nexerçait à titre indépendant la profession de traducteur et interprète dans les langues\nrusse, française et anglaise; le siège de son activité se trouvait rue _____à Paris.\n\nDans le courant de l'année 2005, la succursale moscovite de la société française\nT______ SA lui avait fait part de sa volonté de recourir à ses services de traducteur\net interprète. Il avait ainsi fourni des prestations à cette société dès le mois d'août\n2005, étant précisé qu'un contrat écrit n'avait été formalisé entre les deux parties que\nle 21 octobre 2005.\n\nEn janvier 2006, T______ SA lui avait demandé de trouver une solution qui\npermettrait d'éviter que ses factures à venir soient émises dans le pays du siège de la\nmaison-mère, soit la France, pour des motifs apparemment liés au droit comptable\net/ou commercial russe. Il avait alors demandé à L______, qui était son ami, si la\nsociété dont il était l'administrateur, soit C______ SA, pouvaient agir à titre\nfiduciaire dans le cadre de la facturation de ses activités auprès de la succursale\nmoscovite de T______ SA. L______ lui avait donné son accord, moyennant le\nservice à sa société d'une commission de 2 % sur les montants des prestations\nfacturées à T______ SA. Cette dernière et C______ SA avaient ainsi conclu,\nvraisemblablement au mois de mars 2006, un contrat « de pure forme relative à des\nprestations d'interprétariat et de traduction ».\n\nPar la suite, C______ SA avait encaissé divers montants versés par T______ SA sans\njamais les rétrocéder à G______. Ce dernier s'était donc adressé à L______, par\ncourrier des 16 octobre 2007 et 18 janvier 2008, afin de recouvrer le montant de €\n41 761,46, correspondant à ses notes d'honoraires pour la période du 22 février aux\n31 juillet 2006. Le 28 janvier 2008, le conseil de C______ SA avait répondu que sa\nmandante contestait lui devoir quoi que ce soit.\n\nG______ a annexé à sa plainte diverses pièces justificatives et notes de frais le\nconcernant, diverses notes de frais et factures de C______ SA ainsi qu'un extrait de\nla comptabilité de T______ SA, compte fournisseur C______ SA.\n\nP/5003/2008\n- 3/8 -\n\nSelon lui, il était \"aisé de constater, compte tenu des libellés des frais exposés, des\nmontants de ces frais et des dates d'émission des décomptes, que toutes ces pièces\nconcernent des frais identiques, qui ont été facturés en cascade (par moi-même à\nC______ SA, puis par cette dernière a T______ SA), en application des différents\naccords contractuels qui liaient les trois parties\"; en outre, le contenu de ces pièces\ndémontrait sans ambiguïté que c'était bien G______, et non quelque agent ou\nemployé de C______ SA, qui avait déployé l'activité de traduction et d'interprétation.\n\nb) Entendu par la police le 17 avril 2008, L______ a contesté les faits qui lui étaient\nreprochés dans la plainte susvisée. Il a affirmé que G______ et C______ SA, société\nde crédit et de commerce de matières premières, n'avaient jamais signé de contrat ni\nprévu de commission ou de rétrocession. Le plaignant avait commencé à travailler\npour les deux succursales de ladite société, sises respectivement à Paris et à Moscou,\nde manière régulière, dès 2004, en qualité de traducteur interprète. Il a admis que\nG______ avait \"effectué diverses missions pour le compte de la société T______ SA\net cette dernière devait lui verser ses honoraires à travers C______ SA\". Les deux\nsociétés avaient, en outre, conclu un contrat, qu'il a remis à la police à l'issue de son\naudition, lequel s'intitule «annexe No 1 au contrat de prestation de services de\ntraduction du 21 octobre 2005» et est signé de L______, pour C______ SA, en tant\nque prestataire, et de M______, pour la succursale de T______ SA à Moscou, en\ntant que client.\n\n"}