{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2007-10-31", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-4977-2007_2007-10-31.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1834990?doc=", "Checksum": "b61559f8ae0c532b2db5e0c2242c97ef"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-4977-2007_2007-10-31.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2007/0002/OCA_000235_2007_P_4977_2007.pdf", "Checksum": "a26b7b09c111610d49f604b9ff387e41"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/4977/2007"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 31.10.2007 P/4977/2007"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; MOTIVATION DE LA DEMANDE ; TÉMOIN ANONYME | CPP.192.1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:27:25", "Checksum": "ef261722edd25ee342867fa81fa1de9f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 31.10.2007 P/4977/2007\nRegeste:\n; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; MOTIVATION DE LA DEMANDE ; TÉMOIN ANONYME | CPP.192.1\n\n Or, les conclusions du recourant sont manifestement insuffisantes en l'espèce, dans la\nmesure où les questions à poser au témoin ne ressortent pas clairement de son acte de\nrecours, pas plus que l'indispensable pertinence de son audition. Mais il y a plus. En\neffet, le recourant ne peut se contenter de demander au Juge d'instruction d'entendre\nun \"témoin\", sans fournir son identité, car cette information est un élément nécessaire\net substantiel du témoignage et de sa validité (PIQUEREZ, Traité de procédure\npénale suisse, 2006, n. 786, note 2026), à tel point que son absence rendrait nul le\nprocès-verbal qui relaterait son audition. La seule exception à ce principe concerne\nles agents infiltrés et les témoins gravement menacés, par quoi on sous-entend\nnotamment l'influence du crime organisé, circonstances que le recourant ne cherche\npas, à raison, à établir en l'occurrence.\n\nAu regard des principes rappelés ci-dessus, ce procédé n’est pas admissible, car il\nempêche la Chambre de céans d'exercer son contrôle et ces lacunes équivalent, dès\nlors, à un défaut de motivation qui rend le présent recours formellement irrecevable.\n\n3. C’est donc à juste titre que le Juge d’instruction a décidé de communiquer la\nprocédure sans avoir entendu le témoin anonyme cité par la partie civile.\n\nCette dernière, qui succombe dans ses conclusions, supportera les frais de la\nprocédure (art. 101A al. 1 CPP).\n*****\n\nP/4977/2007\n- 6/6 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA CHAMBRE D’ACCUSATION :\n\nDéclare irrecevable le recours interjeté par G_______ contre la décision rendue le 20\nseptembre 2007 par le Juge d’instruction dans la procédure P/4977/2007.\n\nLa condamne aux frais du recours, qui s'élèvent à 1'060 fr., y compris un émolument de\n1'000 fr.\n\nSiégeant :\n\nMadame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Carole BARBEY et\nMonsieur Louis PEILA, juges; Monsieur Jacques GUERTLER, greffier.\n\nLa Présidente : Le greffier :\n\nValérie LAEMMEL-JUILLARD Jacques GUERTLER\n\nIndication des voies de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en\nmatière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;\nRS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées\npar les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Il connaît également des recours constitutionnels\nsubsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées\npar les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours doit être formé dans les\ntrente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art.\n119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours\nconstitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nP/4977/2007\n"}