La nécessité de la remise de la cédule
litigieuse, en juillet 2004, et l'existence de la créance y relative n'ayant pas été
justifiées de manière crédible, le comportement de H______ et P______ tombait
sous le coup de l'art. 163 CP. Ce dernier ayant clairement reconnu avoir constitué la
garantie litigieuse pour préserver les droits de son ami face à la poursuite initiée par
X______ SA, la prévention d'infraction à l'art. 167 CP était également réalisée.

f) Les 23 mars et 22 mai 2007, le Procureur général a ordonné la saisie conservatoire
de la cédule hypothécaire précitée et du produit de la gérance légale, revendiqué par
H______.