Au vu des principes sus-rappelés, à savoir que seul le complexe de faits est immuable
devant l’autorité de jugement, et non leur qualification juridique, la décision du
Procureur général de ne pas qualifier d’exposition, au sens de l’art. 127 CP, les faits
retenus dans ses feuilles d’envoi ne constituent pas une décision de classement
partiel. L’autorité de jugement pourra librement requalifier juridiquement les faits
reprochés aux inculpés, moyennant le respect de certaines conditions, sans violer la
maxime accusatoire.