En effet, l'histoire de cette modification législative intervenue le 14 décembre 2006,
et en particulier la lecture du rapport de la Commission judiciaire chargée d'étudier le
projet de loi du Conseil d'Etat modifiant le Code de procédure pénale, montrent
clairement que le législateur a eu pour objectif de permettre une modification de la
qualification juridique des faits reprochés à l'accusé dans les réquisitions, a fortiori
dans la feuille d’envoi, modification qui serait dictée par les échanges (qui auraient
eu lieu) à l'occasion des débats (ACAS/90/2007 du 23 novembre 2007 consid. 3.3).