En l’espèce, il s’agit de déterminer si la décision du Procureur général de ne pas
retenir dans ses feuilles d’envoi la qualification juridique d’exposition, au sens de
l’art. 127 CP, constitue une décision de classement.

3.2.1. Le cadre des débats devant le Tribunal de police est fixé par la feuille d’envoi
(SJ 1990 p. 460). L’art. 283 CPP, relatif à la procédure devant la Cour d’assises et la

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