RS 831.40). Elle réitérait dès lors
sa requête de transfert des avoirs auprès de l’institution supplétive.

C. Dans sa décision dont est recours, le Juge d’instruction a soutenu qu’il pouvait être
considéré que A______ avait définitivement quitté la Suisse, au sens de l’art. 5
LFLP, ce dernier étant en fuite. C______ était dès lors fondée à considérer
l’exigibilité de la créance et avait la possibilité de la verser en espèces. Les avoirs
pouvaient dès lors être transférés auprès de Y______ et placé sous sa mainmise. Le
Juge d’instruction invitait, par ailleurs, la caisse à obtenir l’accord du conseil suisse
du mis en cause, si nécessaire.