{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-11-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-4376-2006_2008-11-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1835468?doc=", "Checksum": "10dcca0e7f0c5d54cab37e068684ee31"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-4376-2006_2008-11-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2008/0003/OCA_000303_2008_P_4376_2006.pdf", "Checksum": "d8f683d3ff59974811cbbe06b6eaef3e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/4376/2006"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 26.11.2008 P/4376/2006"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; CRÉANCE ; INTÉRÊT PUBLIC | CPP.191.1.e; CP.71.1; LFLP.4; LFLP.5"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:21:06", "Checksum": "a1e342ff04f78b92e7e0660111ba2f1e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 26.11.2008 P/4376/2006\nRegeste:\n; CRÉANCE ; INTÉRÊT PUBLIC | CPP.191.1.e; CP.71.1; LFLP.4; LFLP.5\n\n Un transfert des avoirs de son ancien affilié auprès de l’institution supplétive\nn’altérerait pas le but de la saisie pénale, à savoir le maintien des biens de A______ à\ndisposition de l’autorité de jugement.\n\nIl convient de relever ici que l’art. 5 al. 1 let. a LFLP, qui dispose que l’assuré peut\nexiger le paiement en espèces de la prestation de sortie lorsqu’il quitte définitivement\nla Suisse, n’est pas applicable in casu, en l’absence de requête en ce sens provenant\nde A______. Il n’appartient, en outre, pas à la recourante d’obtenir ce consentement\nauprès du conseil de son ancien affilié, comme le soutient le magistrat instructeur.\n\nAu vu de ce qui précède, la décision du Juge d’instruction de refuser le transfert des\navoirs de prévoyance à l’institution supplétive ne se justifie par aucun intérêt public.\n\nDans ces conditions, le recours sera admis.\n\n3. Vu l'issue du recours, il ne sera pas perçu de frais ni d'émolument (art. 101A al. 1\nCPP a contrario).\n*****\n\nP/4376/2006\n- 6/6 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA CHAMBRE D’ACCUSATION :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable le recours interjeté par C______ contre la décision du 23 juillet 2008\nrendue par le Juge d’instruction dans la procédure P/4376/2006.\n\nAu fond :\n\nAnnule cette décision et invite le Juge d'instruction à autoriser le transfert des avoirs de\nlibre passage de A______ auprès de l'institution supplétive, au sens de l'art. 60 LPP.\n\nSiégeant :\n\nMadame Carole BARBEY, présidente; Madame Isabelle CUENDET, Monsieur Christian\nCOQUOZ, juges; Monsieur Jacques GUERTLER, greffier.\n\nIndication des voies de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en\nmatière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;\nRS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées\npar les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Il connaît également des recours constitutionnels\nsubsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées\npar les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours doit être formé dans les\ntrente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art.\n119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours\nconstitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nP/4376/2006\n"}