{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-11-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-4376-2006_2008-11-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1835468?doc=", "Checksum": "10dcca0e7f0c5d54cab37e068684ee31"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-4376-2006_2008-11-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2008/0003/OCA_000303_2008_P_4376_2006.pdf", "Checksum": "d8f683d3ff59974811cbbe06b6eaef3e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/4376/2006"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 26.11.2008 P/4376/2006"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; CRÉANCE ; INTÉRÊT PUBLIC | CPP.191.1.e; CP.71.1; LFLP.4; LFLP.5"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:21:06", "Checksum": "a1e342ff04f78b92e7e0660111ba2f1e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 26.11.2008 P/4376/2006\nRegeste:\n; CRÉANCE ; INTÉRÊT PUBLIC | CPP.191.1.e; CP.71.1; LFLP.4; LFLP.5\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nP/4376/2006 OCA/303/2008\n\nORDONNANCE\n\nDE LA CHAMBRE D'ACCUSATION\n\nAudience du mercredi 26 novembre 2008\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nC______, case postale, 8098 Zürich/ZH, recourante\n\ncontre la décision du Juge d’instruction rendue le 23 juillet 2008\n\nIntimés : A______, comparant par Me Enrico MONFRINI, avocat, place du Molard 3,\n1204 Genève, en l’Etude duquel il fait élection de domicile,\n\nS______, domicilié ______, Grande-Bretagne, comparant par Me Jamil SOUSSI, rue\nFrançois-Bellot 1, 1206 Genève,\n\nN______, comparant par Me André GRUBER, avocat, rue Charles-Bonnet 2, case\npostale 189, 1211 Genève 12, en l’Etude duquel il fait élection de domicile,\n\nX______ SA, comparant par Me Michel BERGMANN, avocat, rue de Hesse 8-10, case\npostale 5715, 1211 Genève 11, en l'Etude duquel elle fait élection de domicile,\n\nLE PROCUREUR GÉNÉRAL de la République et canton de Genève, en son Parquet,\nPalais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève.\n\nCommuniqué l’ordonnance aux parties en date du 27 novembre 2008\n\nRéf : GUJ\n- 2/6 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par courrier expédié le 31 juillet 2008 au greffe de la Chambre d’accusation,\nC______ recourt contre la décision du Juge d’instruction du 23 juillet 2008, qui lui a\ninterdit de transférer les avoirs de son ancien affilié A______ auprès de l’institution\nsupplétive prévue par l’art. 60 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle\nvieillesse, survivants et invalidité.\n\nC______ conclut à l’annulation de la décision attaquée et à ce qu’elle soit autorisée à\nopérer ledit transfert.\n\nB. Il ressort de la procédure les faits pertinents suivants :\n\na) Le 8 mars 2006, X______ SA a déposé, auprès du Chef de la police, une plainte\npénale à l’encontre de son ancien employé A______. Il était reproché à ce dernier\nd’avoir détourné une partie de l’argent des clients qu’il gérait pour le compte de\nX______ SA. A______ a reconnu les faits qui lui étaient reprochés et a signé en\nfaveur de X______ SA une reconnaissance de dette à hauteur de 80'000 GBP.\n\nLe 15 mars 2006, à la suite de la découverte d’autres malversations commises par\nA______ au détriment de plusieurs de ses clients, X______ SA a complété sa plainte\npénale initiale.\n\nb) Le 20 mars 2006, le Procureur général a ouvert une information pénale à\nl’encontre de A______ du chef d’abus de confiance, d’escroquerie, de gestion\ndéloyale et de faux dans les titres.\n\nLe 28 mars 2006, A______ ayant été considéré comme étant en fuite, le Juge\nd’instruction en charge de la procédure pénale a décerné un mandat d’amener à son\nencontre. Celui-ci sera par la suite élargi plusieurs fois, notamment par la Grande-\nBretagne.\n\nc) Le 30 juin 2006, le Juge d’instruction a adressé à C______ une ordonnance de\nperquisition et de saisie des avoirs de libre passage du mis en cause à hauteur de\n1'600'000 fr. Celle-ci était prononcée au titre de la créance compensatrice qui\npourrait être ordonnée par l’autorité de jugement.\n\nPar courrier du 28 juillet 2006, C______ a répondu au Juge d’instruction que\nA______ ne faisait plus partie de son cercle d’assurés mais que ce dernier avait droit\nà une prestation de libre passage au 31 mars 2006, d’un montant de 61'020 fr. 70,\nayant été assuré auprès d’elle du 1er décembre 2002 au 31 mars 2006. A______ ne\nl’avait pas encore informée sous quelle forme admise il entendait maintenir sa\nprévoyance.\n\nP/4376/2006\n- 3/6 -\n\nd) Près de deux ans plus tard, soit le 19 avril 2008, C______ a informé le Juge\nd’instruction que, conformément à l’art. 4 al. 2 de la loi fédérale sur le libre passage\ndans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (ci-après :\nLFLP; RS 831.42), le maintien de la prestation de libre passage était limité à un délai\nde deux ans après la survenance du cas de libre passage. Sans notification de la\nnouvelle forme admise du maintien de la prévoyance, la prestation de libre passage\nétait versée, à l’échéance du délai précité, à la Fondation supplétive LPP, à Zurich.\nPar conséquent, la prestation de libre passage de A______ serait versée à la date\nvaleur du 28 avril 2008 sur le compte postal de la Fondation précitée en faveur de\nl’ancien assuré. Elle priait dès lors le Juge d’instruction d’adresser son ordonnance\nde saisie directement à l’institution supplétive.\n\ne) Par courrier du 23 avril 2008, le Juge d’instruction a fait interdiction à C______,\nsous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP, de disposer des avoirs saisis. La\ncaisse précitée avait toutefois la possibilité de transférer les avoirs saisis en faveur\nd’un compte, dont il donnait les coordonnées, auprès de Y______, au nom de\nl’ETAT DE GENEVE.\n\n"}