4. Enfin, à titre superfétatoire, le recourant a relevé que l’agent infiltré avait dépassé
son rôle tel que délimité à l’art. 10 LFIS puisqu’il avait été activement démarché par
l’agent infiltré devenant ainsi un agent provocateur, lequel agit contrairement au
droit et dont les actes sont proscrits par la jurisprudence.

P/4338/2009
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