{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-10-14", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-4338-2009_2009-10-14.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1835753?doc=", "Checksum": "a341cd272445a61228c21507b4173284"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-4338-2009_2009-10-14.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2009/0002/OCA_000230_2009_P_4338_2009.pdf", "Checksum": "7e856e6df5e5bb5e2a828614990e0c59"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/4338/2009"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 14.10.2009 P/4338/2009"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONDITION DE RECEVABILITÉ; DÉLAI; RETARD; ABUS DE DROIT; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; AGENT PROVOCATEUR; MOTIVATION DE LA DEMANDE | LFIS.4; LFIS.18.5; LACP.56; LACP.57; CC.2; CST.FED.29.2; CPP.192.1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:12:01", "Checksum": "b27742e8ad03c1fc346835bdb84982f7", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 14.10.2009 P/4338/2009\nRegeste:\nCONDITION DE RECEVABILITÉ; DÉLAI; RETARD; ABUS DE DROIT; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; AGENT PROVOCATEUR; MOTIVATION DE LA DEMANDE | LFIS.4; LFIS.18.5; LACP.56; LACP.57; CC.2; CST.FED.29.2; CPP.192.1\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nP/4338/2009 OCA/230/2009\n\nORDONNANCE\n\nDE LA CHAMBRE D'ACCUSATION\n\nAudience du mercredi 14 octobre 2009\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nK______, domicilié à Genève, recourant comparant par Me Romain JORDAN, avocat,\nrue de Hesse 8-10, Case postale 5715, 1211 Genève 11, en l’Etude duquel il fait\nélection de domicile,\n\ncontre la décision du Procureur général rendue le 10 mars 2009\n\nIntimés : LE PROCUREUR GÉNÉRAL de la République et canton de Genève, en\nson Parquet, Palais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève.\n\nCommuniqué l’ordonnance aux parties en date du 15 octobre 2009\n\nRéf : TGI\n- 2/12 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 25 mai 2009, K______ recourt\ncontre l’ordonnance du 10 mars 2009 du Ministère public ordonnant l’intervention\nd’un agent infiltré.\n\nLe recourant demande, préalablement, que la demande d’autorisation du 10 mars\n2009 émanant de la police judiciaire soit produite, l’apport de la procédure\nP/3999/2009 et à ce qu’il soit autorisé à répliquer. Principalement, il propose\nl’annulation de la décision entreprise et que l’intégralité des moyens de preuve\ncollectés par l’agent infiltré dans le cadre des procédures P/3999/2009 et\nP/4338/2009 soient écartés, avec suite de dépens.\n\nB. Il résulte du dossier les faits pertinents suivants :\n\na) K______, né en 1950 en ______, est de nationalité suisse ; il vit avec son épouse\net sa fille, née en 2007, à Genève où il est domicilié. Son casier judicaire est vierge.\n\nb) Par requête reçue le 10 mars 2009, le Chef de la police judiciaire a demandé au\nProcureur général l’autorisation de recourir à l’utilisation d’un agent infiltré,\nconformément à la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'investigation secrète (ci-après :\nLFIS; RS 312.8), entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Elle avait appris qu’un\nressortissant égyptien – non encore identifié – souhaitait vendre de la cocaïne et du\nhaschich en grande quantité et qu’un informateur était disposé à mettre en contact cet\nindividu avec un agent infiltré afin d’effectuer une transaction portant sur une\nquantité d’un kilogramme de cocaïne et de 10 kg de haschich; un achat probatoire de\n5 g de cocaïne et de 100 g de haschich était également prévu pour mettre en\nconfiance le dealer.\n\nc) Par ordonnance du 10 mars 2009, approuvée le même jour par la Chambre\nd’accusation, le Procureur général a admis la requête susmentionnée, dès lors que la\npersonne visée était soupçonnée de s’adonner à un important trafic de cocaïne et de\nhaschich, faits constitutifs d’infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (ciaprès : LStup). Une procédure pénale a été ouverte à cette occasion et a été\nréférencée sous P/3999/2009 ; elle ne comprend que la demande d’intervention d’un\nagent infiltré émanant de la police judiciaire, l’ordonnance du Procureur général du\n10 mars 2009 et son approbation par le président de la Chambre d’accusation.\n\nC. a) Il ressort du rapport de police, établi le 13 mars 2009, que le 10 mars 2009, « dans\nle cadre d’une opération LFIS », un consommateur de haschich a présenté un agent\ninfiltré au présumé trafiquant, identifié alors comme étant le dénommé K______, au\nrestaurant extérieur de « X______ » de Balexert.\n\nToujours selon ce même rapport, après une brève discussion, K______ avait sorti un\nmorceau de haschich (4.2 g) en guise d’échantillon et l’avait posé sur la table ;\n\nP/4338/2009\n- 3/12 -\n\nl’agent infiltré l’avait récupéré et l’avait mis dans sa poche. Le premier cité avait\ninformé son interlocuteur que le prix fixé était de 3'500 fr. le kilogramme de\nhaschich, lequel était réduit à 3'000 fr. si la quantité demandée était supérieure à 6\nkg. Le lendemain, soit le 11 mars 2009, un second rendez-vous avait été prévu au\nmême endroit, durant lequel les deux personnes précitées s’étaient mises d’accord\nsur une quantité de 15 kg de haschich. Après que K______ eut téléphoné à une tierce\npersonne, la transaction avait été convenue au prix de 42'000 fr. Une ultime rencontre\navait été fixée au 12 mars 2009 toujours au même endroit. Alors que l’agent infiltré\nattendait K______ dans sa voiture, celui-ci était monté dans l’habitacle et s’était fait\nprésenter la somme de 42'000 fr. convenue pour la transaction. Les deux personnes\nprécitées s’étaient alors rendues, dans la voiture de l’agent infiltré, à l’endroit où la\ndrogue était entreposée, à savoir dans le coffre d’une voiture stationnée dans un\nparking souterrain des Pâquis. Après que la transaction eut lieu, l’ordre\nd’intervention de la police avait été donné et K______ avait été interpellé alors qu’il\ns’apprêtait à rejoindre son véhicule ; la drogue, soit 15 kg de haschich conditionnée\nen 15 pains, avait été saisie et la somme de 42'000 fr. récupérée par la police.\n\nLors de la visite domiciliaire qui s’en était suivie, effectuée chez K______, la police\navait saisi 101.8 g de haschich, une balance électronique et une boîte de gants en\nlatex.\n\nc) Le 12 mars 2009, K______ a été entendu par la police judiciaire.\n\n"}