Code pénal I, 2008, n° 5 ad. art. 7 CP). À ce titre déjà, l'infraction de diffamation
n’entre pas en considération pour fonder la compétence répressive de la Suisse,
puisqu’elle est sanctionnée d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.

P/4211/2009
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