les supports de données et les documents en question doivent être
détruits immédiatement (art. 9 al. 3 LSCPT). Cette disposition proscrit explicitement
l’utilisation d’une preuve irrégulière (ATF 133 IV 329 consid. 4.4 p. 331 = SJ 2008 I
p. 173/174). Si la preuve irrégulière est un élément indispensable des preuves
administrées subséquemment (« preuves dérivées »), l’invalidité de la preuve
originaire s’étend à celles-ci (ATF 133 IV 329 consid. 4.5 p. 333 = SJ 2008 I p. 173).

P/3983/2008
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