Si les informations concernent un acte punissable dont l’auteur soupçonné
ne figure pas dans l’autorisation, une autorisation de l’autorité compétente doit être
obtenue avant toute nouvelle enquête; l’autorisation peut être accordée si les
conditions pour une surveillance au sens de la présente loi sont remplies (art. 9 al. 2
LSCPT). Si les conditions prévues à l’art. 9 al. 1 et 2 LSCPT pour l’utilisation des
informations recueillies fortuitement ne sont pas réunies, les informations ne peuvent
pas être utilisées; les supports de données et les documents en question doivent être
détruits immédiatement (art.