3.1. Selon l’art. 9 al. 1 LSCPT, si lors d’une surveillance, d’autres actes punissables
que ceux qui ont fait l’objet de l’autorisation de surveillance sont découverts, les
informations recueillies peuvent être utilisées à l’encontre de la personne soupçonnée
lorsque ces actes ont été commis en plus des actes punissables soupçonnés (let. a) ou
qu’ils remplissent les conditions requises pour une surveillance au sens de la présente
loi (let. b). Si les informations concernent un acte punissable dont l’auteur soupçonné
ne figure pas dans l’autorisation, une autorisation de l’autorité compétente doit être
obtenue avant toute nouvelle enquête;